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Pas de revalorisation de la rémunération des enquêtes sociales

Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ?

Aux termes de l’arrêté du 13 janvier 2011 (JO du 15) définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d’enquête sociale, il est désormais imposé aux enquêteurs pas moins de deux entretiens avec chaque parent, dont un à leur domicile, une rencontre avec chaque enfant seul, puis en présence de chaque parent, et des contacts avec le milieu dans lequel évolue l’enfant (sur la réforme, V. notre billet du 18 janv. 2011). Pour ce faire, les enquêteurs percevront une somme de 600 euros si l’enquêteur est un personne physique, de 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros. Or pour beaucoup, ce tarif est loin de pouvoir couvrir la charge réelle de travail et ne correspond nullement à la reconnaissance du niveau d’études, de l’expérience, de la compétence, du temps consacré et des frais annexes. Sans compter qu’il risque d’affecter lourdement la qualité de l’enquête et de nuire au rôle préventif de ces enquêtes. Mme Sylvia Pinel, députée, a donc souhaité connaître les mesures qu’entendait prendre le Gouvernement pour revaloriser le montant de cette indemnisation. Aucune lui a-t-on répondu dans une réponse ministérielle du 16 août 2011. Rappelant que le référentiel avait été élaboré en concertation avec des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants et des magistrats, le ministre de la justice relève que « cette indemnité se substitue au remboursement sur présentation de justificatifs, système beaucoup plus lourd pour les prestataires, source d’erreurs dans la constitution des demandes de paiement et de ralentissement des délais de règlement ». Poursuivant, il fait observer que « les inspecteurs ont noté, dans leur rapport, que les frais de déplacement sont, d’après les éléments communiqués par les associations, de l’ordre de 5 % du coût d’une enquête. Le coût forfaitaire fixé par l’arrêté est supérieur à ce taux. Il représente 7 ou 8 %, selon que l’enquête est réalisée par une personne physique ou une association. La chancellerie n’envisage pas, à court terme, de modifier une nouvelle fois la tarification des enquêtes sociales. »

Sur l’ensemble de la question, nous vous invitons à lire l’article de Laurent Gebler : La nouvelle tarification des enquêtes sociales ordonnées par le JAF, ou l’art difficile de réformer en période de crise…, AJ fam. 2011. 149.

Rép. min. n° 106280, JOAN Q 16 août 2011, p. 8877

  1. Troyes
    04/09/2011 à 13:51 | #1

    Ce qui est dommageable, ce sont ces enquêtes sociales bâclées par des enquêteurs frustrés qui considèrent être sous payés et remettent à des JAF des rapports sociaux truffés d’erreurs, des conclusions hâtives après seulement 2 entretiens de 10 minutes.

    C’est scandaleux. J’ai été décrite dans un rapport social comme une mère aliénante, les ragots du père de mon enfant ont été repris en boucle sans aucune vérification.
    Je vais faire maintenant l’objet d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative.

    Je voudrais pouvoir dénoncer les erreurs abusives de ce rapport social mais il n’y a aucun recours si ce n’est la contre-enquête qui représente un nouveau coût financier et en plus il faut payer le bourreau qui nous massacre faute de sérieux, ne considérant son travail qu’au rapport temps/rémunération, bâclant l’affaire pour rentabiliser son temps au maximum.

    Je ne suis pas la seule à avoir fait les frais d’une enquête sociale bidon basée sur les ragots de l’ex, avec un parti pris dès le départ, enfermée dans des clichés, des stéréotypes de mère exclusive et alièante alors que l’ex s’est débiné pour fuire toute responsabilité dès la naissance de l’enfant.

    Je voudrais diffuser le contenu de ce rapport d’enquête sociale tant il est déplacé. Mais il semblerait que même avec des preuves il ne nous est pas permis de faire supprimer les allégations mensongères.

    Triste justice française.

  2. mariana moreno
    06/09/2011 à 19:15 | #2

    Le problème est beaucoup plus grave et plus vaste que celui du rapport qualité / prix. Avant d’envisager une augmentation des tarifs, il faudrait d’abord mettre en place les outils de contrôle des intervenants en matière d’assistance éducative.

    Les enquêtes sociales et les mesures d’investigation et d’orientation éducative (IOE) sont confiées la plupart du temps à des organismes privés agréés qui ne font l’objet d’aucun contrôle (cf le rapport de la Cour des comptes publié le 1er octobre 2009).

    Il ne sert à rien de payer plus, s’il n’y a aucun moyen de s’assurer que les mesures sont exécutées par des personnels qualifiés, qu’elles ne sont pas entièrement réalisées par une assistante sociale quand l’intervention d’éducateurs, de psychologues (diplômés) ou de psychiatres indépendants serait nécessaire.

    Ces mêmes organismes sont chargés des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

    1re constatation, c’est comme si on chargeait le laboratoire de délivrer l’ordonnance… Dans la plupart des cas, la conclusion de l’IOE sera la nécessité d’une AEMO.

    2ème constatation, les AEMO sont payées par le département qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle puisque c’est le juge qui ordonne. Et le juge des enfants s’en remet aux conclusions de l’association puisqu’il considère n’avoir ni le temps, ni les compétences pour contrôler l’accomplissement de mesures éducatives.
    Résultat : les associations en question font ce qu’elles veulent.
    J’ai eu connaissance d’un cas où les intéressés ont rencontré un éducateur après 2 ans d’AEMO. Jusque-là ils étaient insultés et culpabilisés par une assistante sociale bourrée de préjugés qui était en plein déni de réalité.

    En conclusion, il faut être très fort pour se sortir de ces mesures, seules des personnes ayant un niveau d’étude supérieur peuvent, par l’écrit, parvenir à dénoncer les mensonges, parti pris et incohérences.
    Et il faut arrêter l’angélisme, la qualité de travailleur social n’est pas une garantie de compétence suffisante pour justifier le pouvoir de bouleverser la vie de jeunes enfants.

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