Forum Famille Dalloz

Les QPC se bousculent. La Cour de cassation devrait rendre à la mi-octobre une décision sur une QPC relative à l’article 61 du code civil en matière de changement de nom.

La question est ainsi formulée :

« Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l’article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité des dispositions de l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation constituent-elles des atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit à la sûreté (article 2 de la déclaration des droits de l’homme), au droit d’avoir recours au juge (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ainsi qu’au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 16 de la déclaration des droits de l’homme) ? »

Pas de doute, la QPC devient une arme redoutable. Non seulement elle contribue, de façon accélérée, à l’évolution du droit positif, mais elle est également une façon de faire un peu de ménage. La décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 (n° 2011-159 QPC) est à cet égard très intéressante, qui censure une règle vieille de deux siècles : le droit de prélèvement.