Couple homosexuel : auriez-vous de la jurisprudence ?
08/09/2011
Bonjour,
Je recherche une jurisprudence portant sur le couple homosexuel séparé et la fixation de la résidence d’un enfant après délégation partielle d’autorité parentale ou la fixation de droits de svisite et d’hébergement au profit de du non parent biologique.
Merci par avance
C. Dassonville
Categories: Autorité parentale
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