Forum Famille Dalloz

Les huissiers de justice pouvant désormais accomplir les mesures conservatoires (apposition des scellés ou état descriptif) après l’ouverture d’une succession au lieu et place des greffiers en chef des tribunaux d’instance en application de l’article 14 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 (JO du 2) réorganise la procédure applicable tout en fixant les modalités de leur rémunération.

S’il n’y a pas de grands bouleversements, on observera toutefois que la mesure conservatoire doit, depuis le 2 sept. 2011, être autorisée par le président du tribunal de grande instance et que l’huissier de justice dressera, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.