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Au Journal officiel des 4 et 6 août 2011 : MJPM

Le décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs, publié au Journal officiel du 4 août, fixe les nouvelles règles de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le versement de la participation des personnes protégées, la prestation de serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, la désignation et la formation des préposés d’établissement, l’agrément et contrôle des délégués aux prestations familiales.

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant à titre individuel est déterminée en fonction de quatre indicateurs : la nature des missions, la période d’exercice des missions, le lieu de vie de la personne protégée et les ressources de cette dernière (CASF, art. R. 472-8). Un arrêté du 3 août 2011, publié au Journal officiel du 6 août, est venu préciser les barèmes de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel.

À noter également que les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée seront calculées, à compter du 1er janvier 2012, sur la base des ressources de l’avant-dernière année civile (CASF, art. R. 471-5).

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