Plusieurs textes, pas nécessairement en relation directe avec le droit de la famille, peuvent toutefois intéresser le praticien du droit de la famille. Lire la suite…
Je vous signale la parution de la circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 du 23 janvier 2012 relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales. Lire la suite…
Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l’exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants est publié au Journal officiel du 28 janvier. Lire la suite…
Depuis novembre 2011 nous commençons à rembourser les mensualités prévues par la BDF. Le dossier est au nom de mon mari. J’ai une petite activité d’auto-entrepreneur et de salariée qui m’aide en partie à payer ma part de mensualités. Mon statut d’AE a fait que le dossier est au nom de mon mari. Aujourd’hui, un seul créancier m’assigne au tribunal d’instance afin de m’obliger à payer la dette restante. A part quitter mon statut dAE et déposer à deux un dossier de surendettement, que faire ? Quel autre statut que celui d’AE me permettrait de complèter ma petite actiivté ?
Les États généraux du droit de la famille, un succès qui se renouvèle chaque année. La 8e édition n’échappe pas à la règle. Lire la suite…
Le voilà ! Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, dont la procédure participative, est publié au Journal officiel du 22 janvier. Lire la suite…
Malgré les multiples études et rapports (V. notre brève du 28 sept. 2011), la réforme de l’adoption peine à voir le jour. La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (n° 3739), déposée le 21 septembre 2011, espérait toutefois, le 20 décembre dernier, que le vote intervienne avant la suspension des travaux du Parlement fin février. Si l’on en croit l’ordre du jour de l’Assemblée, son examen aurait lieu à partir du mercredi 15 février. Lire la suite…
L’arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel abroge et remplace l’arrêté du 3 août 2011. Lire la suite…
Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la Famille, pense pouvoir limiter le nombre de divorces. À cette fin, elle a annoncé le 19 janvier dernier le lancement d’un « kit de préparation au mariage civil », pour éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union et, espère-t-elle, réduire le nombre de divorces qui coûtent cher à tout le monde. Lire la suite…
Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui saisit la Justice doit, à peine d’irrecevabilité, s’acquitter d’une contribution de 35 € sous forme de timbre fiscal. Très critiquée, cette nouvelle contribution a pourtant été maintenue dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2012. Pour Madame Ganancia, qui s’est exprimée sur le sujet à l’occasion de la table ronde de l’AJ famille sur le thème de l’accès et le coût de la justice, cette contribution n’est pas nécessairement une mauvaise chose : Lire la suite…
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