Accueil > JO, Mineurs, Procédure familiale > Au Journal officiel du 28 janvier 2012 : déplacement illicite d’enfants

Au Journal officiel du 28 janvier 2012 : déplacement illicite d’enfants

Le décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l’exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants est publié au Journal officiel du 28 janvier.

Le texte précise aux articles 1210-6 et suivants du code de procédure civile les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l’État d’origine d’un enfant illicitement déplacé, sur le fondement des instruments internationaux et européens en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Nous profitons de l’occasion pour vous annoncer dans le prochain numéro de l’AJ famille un article d’Alexandre Boiché sur la jurisprudence très contestable de la Cour européenne des droits de l’homme s’agissant précisément du retour – ou plutôt du non-retour – des enfants enlevés par l’un de leur parents.

Categories: JO, Mineurs, Procédure familiale Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks