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Fraudes aux prestations sociales : contrôle de l’isolement

02/02/2012

Je vous signale la parution de la circulaire interministérielle N°DSS/2012/32 du 23 janvier 2012 relative à la généralisation des dispositions du plan de coopération renforcée de lutte contre les fraudes aux prestations versées par les caisses d’allocations familiales.

Cette circulaire est intéressante, notamment en ce qu’elle précise le contrôle du critère de l’isolement pour les prestations qui y sont attachées,  en particulier le RSA majoré et l’allocation de soutien familial. 

Un contrôle de l’isolement vise à démontrer l’existence d’une adresse commune et d’intérêts communs, financiers ou matériels. À cet égard, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est venu préciser à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles qu’« est considéré comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente, et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin, ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France ».

La circulaire explique alors qu’« afin de faciliter et homogénéiser le contrôle de la condition d’isolement, le guide de procédure de contrôle de la CNAF sera complété d’une grille d’aide à la décision. La preuve d’un concubinage reposant sur un faisceau d’indices, cette aide à la décision prendra en compte les différents éléments constitutifs du concubinage et en particulier la mise en commun de ressources et la participation aux charges.
Outre le traitement harmonisé des situations sur l’ensemble du territoire, l’efficacité des contrôles de l’isolement repose sur la coopération interservices, notamment avec l’administration fiscale (vérification de la situation familiale mentionnée sur la déclaration de revenus) et les CPAM (repérage des éventuels ayant-droits).
L’accès des Caf au fichier des comptes bancaires (FICOBA), géré par la DGFIP est également à mettre en œuvre afin de détecter l’existence de comptes joints, prouvant la présence d’intérêts financiers communs. »

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