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Au Journal officiel du 22 janvier 2012 : la procédure participative

Le voilà ! Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, dont la procédure participative, est publié au Journal officiel du 22 janvier.

Les avocats en droit de la famille vont désormais pouvoir se lancer dans l’aventure et utiliser ce nouvel outil qui leur est offert. Avec la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, les avocats étaient, depuis le 1er septembre 2011, théoriquement autorisés à conclure une telle convention de procédure participative dans le cadre de divorces ou séparations de corps. Seulement, faute de décret d’application, ils n’avaient pu encore profiter de cette opportunité.

Rappelons que la conclusion d’une convention de procédure participative suppose qu’aucun juge n’ait encore été saisi. Nathalie Fricero, à l’occasion de la table ronde sur l’accès et le coût de la justice, organisée pour les 10 ans de l’AJ famille, faisait remarquer que la notion de « saisine du juge » sera probablement sujet à discussion. Si la saisine du juge correspond à la délivrance de l’assignation, alors la convention participative pourra toujours être conclue après l’ordonnance de non-conciliation !

Il ne vous reste plus qu’à lire le décret !

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  1. 06/02/2012 à 15:17 | #1

    Ne serait-ce pas plutôt au JORF du 22 janvier ?

  2. La rédaction
    06/02/2012 à 17:47 | #2

    Tout à fait. C’est corrigé ! Merci pour votre vigilance.

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