Au Journal officiel du 29 septembre : 35 euros pour saisir le juge !
Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre.
Cette taxe doit être acquittée dès le 1er octobre 2011 ! Attention donc a bien observer cette nouvelle obligation qui est une condition de recevabilité de la demande.
Cette nouvelle taxe sera donc due en matière familiale, excepté pour les instances engagées devant le juge des enfants et le juge des tutelles.
Bien entendu, les personnes qui bénéficient de l’aide juridique en sont dispensées.
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