De peur que l’adoption simple ne soit utilisée que pour des raisons purement fiscales, le législateur a neutralisé les effets du lien de parenté créé par l’adoption (sur la question, V. F. Sauvage, « Adoptions simples et successions complexes » et F. Douet, « Les principales conséquences fiscales de l’adoption », in dossier « Adoption simple », AJ fam. déc. 2008). Certes l’article 786 du code général des impôts prévoit quelques exceptions, et notamment « les transmissions en faveur d’adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et soins non interrompus ». Mais cette exception est d’interprétation stricte » (Rép. min. n° 16973 et 7358, JOAN Q 19 août 2008, p. 7101). Nous avions, dans notre éditorial de mars 2010 (AJ fam. 2010. 99) souhaité que cet article fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. C’est chose faite… seulement la cour d’appel de Paris, le 6 mars 2012, a refusé de la transmettre à la Cour de cassation (RG n° 2011/18183 (QPC)). Lire la suite…
La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée au Journal officiel du 6 mars.
Elle a pour objet d’organiser la transmission des informations entre départements lorsqu’une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage ; ce qui, étonnamment, n’était pas le cas jusque-là.
Les modalités de cette transmission d’informations seront définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le premier « Speed dating » dédié aux familles monoparentales se tiendra le 14 mars 2012 de 18h30 à 20h30 à la salle des fêtes de la mairie du 3e arrondissement. Lire la suite…
Le ministère de la justice et des libertés rappelle que la table de référence indicative diffusée par circulaire du 12 avril 2010 (V. notre dossier « Barème des pensions alimentaires » du mois de novembre 2010) ne vise pas à se substituer à l’appréciation du juge sur la situation concrète qui lui est soumise. Lire la suite…
Les termes « mademoiselle » « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » doivent disparaître des documents administratifs. Lire la suite…
L’animal n’est-il vraiment qu’une chose ? Certainement, si l’on s’en tient au code civil. Mais chacun sait que les animaux prennent une place de plus en plus importante dans notre vie, à tel point qu’il peuvent faire l’objet d’âpres discutions au moment d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique de leur propriétaire… Lire la suite…
Absentéisme scolaire, échec scolaire… L’enseignement doit évoluer et son rythme doit être adapté.
180 000 jeunes sont considérés comme « perdus de vue » par le ministère de l’éducation nationale contre 70 000 dans les années 1990 et 150 000 au milieu des années 2000. La multiplicité des dispositifs existants ne semble pas enrayer le mouvement. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative vient toutefois de présenter, à l’occasion du dernier conseil des ministres, une communication sur les expérimentations et les innovations pédagogiques menées dans les écoles et les établissements scolaires en vue d’assurer la réussite scolaire des élèves : Lire la suite…
Par une décision du 8 février 2012, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation du mariage d’un couple prononcée le 25 novembre 2010 par le Tribunal de grande instance d’Avignon sur le fondement de l’article 180 du code civil : l’époux avait été trompé sur les qualités essentielles de son épouse qui lui avait dissimulé sa véritable activité professionnelle d’escort girl, louant ses services sur internet et proposant des prestations sexuelles tarifées ! Lire la suite…
Le ministère de la Justice fait le point sur l’évolution statistique des mariages et des divorces. Lire la suite…
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