Forum Famille Dalloz

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée au Journal officiel du 6 mars.

Elle a pour objet d’organiser la transmission des informations entre départements lorsqu’une famille suivie par les services de protection de l’enfance déménage ; ce qui, étonnamment, n’était pas le cas jusque-là.

Les modalités de cette transmission d’informations seront définies par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.