La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée au Journal officiel du 14 décembre. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, prise en application de l’article 198 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, transpose la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Lire la suite…
L’accès à la Justice – à la justice familiale pour ce qui nous concerne – est devenu un vrai problème, le prix à payer étant de plus en plus élevé. Interrogé sur la question de la multiplication des taxes, voici ce que répond le garde des Sceaux : Lire la suite…
Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre. Lire la suite…
Le droit collaboratif, ce nouveau mode de résolution alternatif des conflits qui nous vient d’outre atlantique se développe en Europe. A l’occasion de l’entrée en vigueur début septembre de la loi instituant la convention de procédure participative, nous organisons sous l’égide du Barreau de Lille une conférence Internationale sur le thème: État et prospective du droit collaboratif en Europe. Les intervenants sont des avocats d’une dizaine de pays dont la présidente américaine de l’IACP (international academy of collaborative professionals).
La conférence est gratuite et valide pour les avocats 4 heures de formation continue, l’inscription est obligatoire.Me Brigitte Bogucki et Me Dominique Lopez-Eychenié
Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ? Lire la suite…
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…
Très peu d’ouvrages sont consacrés à l’expertise psychologique. Ce qui rend l’ouvrage de Jean-Luc Viaux « Les expertises en psychologie légale » d’autant plus précieux. Ce livre est destiné tant aux psychologues qu’à ceux qui les sollicitent ou encore à ceux à qui le justice ordonne de se rendre dans un cabinet d’expert. Il traite naturellement de l’expertise tant dans le cadre pénal (1re partie) que dans le cadre du contentieux familial (2e partie).
Les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par l’arrêté du 10 avril 2011 lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs.
Danièle Ganancia, vice-président au TGI du Paris et référent pour la médiation, a organisé le 11 mars 2011, en partenariat avec l’ ENM, une matinée découverte des techniques de la médiation. Elle y a notamment présenté l’organisation mise en place à Paris pour impulser et développer la médiation dans les chambres civiles.
À la suite des réflexions de la commission MAGENDIE et du rapport déposé en 2008 sur « Célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie », auquel j’ai coopéré en tant que membre de la commission Magendie, nous avons mis en place en 2009 une réflexion et une action au tribunal, en concertation entre le Président et les magistrats, pour implanter et développer la médiation dans les chambres civiles (la médiation familiale étant déjà institutionnalisée depuis 2007). Lire la suite…
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