Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre. Lire la suite…
Sujet sensible, la rémunération des enquêtes sociales a récemment fait l’objet d’une revalorisation. Mais est-elle suffisante ? Lire la suite…
Publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure un certain nombre de changements importants (v. notre billet du 13 mai 2011). Lire la suite…
Très peu d’ouvrages sont consacrés à l’expertise psychologique. Ce qui rend l’ouvrage de Jean-Luc Viaux « Les expertises en psychologie légale » d’autant plus précieux. Ce livre est destiné tant aux psychologues qu’à ceux qui les sollicitent ou encore à ceux à qui le justice ordonne de se rendre dans un cabinet d’expert. Il traite naturellement de l’expertise tant dans le cadre pénal (1re partie) que dans le cadre du contentieux familial (2e partie).
Voir un extrait de l’ouvrage « Les expertises en psychologie légale », Les Éditions du journal des psychologues, mars 2011
Les envois, remises et notifications des actes de procédures, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par l’arrêté du 10 avril 2011 lorsqu’ils sont effectués par voie électronique entre un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou une personne désignée en application de l’article 449 du code civil et un tribunal d’instance, dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs.
Danièle Ganancia, vice-président au TGI du Paris et référent pour la médiation, a organisé le 11 mars 2011, en partenariat avec l’ ENM, une matinée découverte des techniques de la médiation. Elle y a notamment présenté l’organisation mise en place à Paris pour impulser et développer la médiation dans les chambres civiles.
À la suite des réflexions de la commission MAGENDIE et du rapport déposé en 2008 sur « Célérité et qualité de la justice, la médiation une autre voie », auquel j’ai coopéré en tant que membre de la commission Magendie, nous avons mis en place en 2009 une réflexion et une action au tribunal, en concertation entre le Président et les magistrats, pour implanter et développer la médiation dans les chambres civiles (la médiation familiale étant déjà institutionnalisée depuis 2007). Lire la suite…
À la manière d’un troc, les avocats obtiennent « l’acte d’avocat » et les notaires l’acte de notoriété et l’enregistrement du pacs. La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, publiée au Journal officiel du 29, offre à chacun des acteurs des deux professions de nouvelles opportunités. Sauf que les premiers ont le sentiment d’être lésés, ne voyant pas bien ce que l’acte d’avocat leur apportera en droit de la famille (V. notre billet du 14 oct. 2010)… Lire la suite…
La lutte contre les violences familiales, longtemps taboues, est désormais au cœur des préoccupations du législateur français. En témoigne la récente adoption de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 (relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants), complétée par le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 (relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples). Ces textes démontrent que le traitement juridique des violences conjugales impose de combiner droit de la famille et droit pénal. Mais l’efficacité de la lutte contre les violences familiales passe également par des rencontres et des échanges entre les professionnels du monde judiciaire et du monde social. C’est pourquoi l’IEJ de Lyon et le Centre de droit de la famille se proposent de réunir les praticiens du droit (avocats, magistrats…) et les acteurs sociaux (associations, travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés…) de la région Rhône-Alpes.
L’AJ famille s’associe à l’événement qui aura lieu le 12 avril 2011, du 14 heures à 19 heures :’Université Lyon 3, Amphi Roubier.
Responsables scientifiques : Anne-Sophie Chavent-Leclère et Alain Devers Maîtres de conférences à l’Université Lyon 3
Contacts : iej@univ-lyon3.fr ou julien.couard@univ-lyon3.fr
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Je vous signale la parution d’un ouvrage qui n’est pas spécifiquement propre au droit de la famille, mais qui peut toutefois s’avérer bien utile lorsqu’il s’agit d’agir dans les délais : Le « Dictionnaire de la prescription civile »‘.
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C. Biguenet-Maurel, Dictionnaire de la prescription civile, Francis Lefèbvre « Dossiers pratiques », févr. 2011 : 64,60 euros (au lieu de 68 euros)
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