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Au Journal officiel du 29 septembre : 35 euros pour saisir le juge !

Instituée par la loi du finances rectificative pour 2011, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros, qui sert à financer l’aide juridique, est exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 publié au Journal officiel du 29, en fixe les modalités de mise en oeuvre.  

Cette taxe doit être acquittée dès le 1er octobre 2011 ! Attention donc a bien observer cette nouvelle obligation qui est une condition de recevabilité de la demande.

Cette nouvelle taxe sera donc due en matière familiale, excepté pour les instances engagées devant le juge des enfants et le juge des tutelles.

Bien entendu, les personnes qui bénéficient de l’aide juridique en sont dispensées.

Lire la circulaire

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  1. Martine
    04/10/2011 à 11:07 | #1

    C’est nos clients qui vont être contents ! Une procédure de divorce leur coûtait déjà suffisamment cher il me semble. Maintenant, il faudra d’emblée ajouter 35 euros ! Sans compter qu’il faudra également leur annoncer qu’au 1er janvier 2012 le droit de partage de leurs biens est relevé de 1,1 à 2,5 % !

    • La rédaction
      04/10/2011 à 12:11 | #2

      A titre d’information, le CNB a déclaré qu’il défèrerait le texte à la censure du Conseil d’Etat.

  2. Chimere
    09/10/2011 à 10:58 | #3

    35 euros :pour l’introduction de la procédure en instance.
    150 euros : pour l’appel.

    Pour le président du CNB, Thierry Wickers, estime qu’il s’agit d’un retour à la situation antérieure à 1972.

    Pourquoi cette taxe avait été supprimée en 1972 ?

    Si quelqu’un a des réponses à ce sujet

    Pourquoi réintroduire cette taxe aujourd’hui ?

    Cette taxe devrait, aux dires du gouvernement, financer le coût de l’assistance de l’avocat en garde à vue d’une part et de limiter le nombre de procédure.

    Elle introduit le l’équité entre justiciable dans la seule mesure où les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’auront pas à l’acquitter.

    C’est une mesure gouvernementale qui, une nouvelle fois, n’a pas l’objet de débats ni parlementaire (c’est normal c’est une décision administrative) ni de débats au sein des juridictions. Une nouvelle fois, c’est une mesure brutale et qui indigne tant les professionnels que les justiciables.

    Que se passe-t-il si cette taxe n’est pas payée ?

    Si j’ai bien compris, la procédure reste pendante. C’est à dire, que même en cas de référé, le juge ne peut statuer sur les demandes si cette somme n’a pas été acquittée ! Il n’a pas le droit de faire porter cette somme dans les dépens. Il eut été, à mon sens, préférable de faire payer la partie perdante au procès et d’introduire dans les dépens. Interdire l’accès au juge pour 35€, quelque soit la cause du non paiement, c’est refusé l’accès au juge en méconnaissance de la convention européenne des droit de l’homme. Art 6-1″ Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue … ». Peut-être qu’il faut comprendre cette règle comme une méfiance dans le recouvrement de cette taxe soumise à la discrétion d’un juge indépendant….

  3. Renaud
    13/10/2011 à 14:57 | #4

    La contribution sera bien comprise dans les dépens si on se réfère à la circulaire qui est du reste en ligne sur ce site.

  4. Alex
    13/10/2011 à 16:03 | #5

    C’est la galère dans les tribunaux: rupture de stocks de timbres à 35 euros au bar-tabac du coin, nécessité pour le greffier de décoller le timbre des conclusions pour le recoller sur la minute.
    Que de temps perdu, et d’argent gaspillé… gageons que dans un an, cette contribution stupide aura été supprimée.

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