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Accès à la Justice familiale – le prix à payer devient dissuasif

L’accès à la Justice – à la justice familiale pour ce qui nous concerne – est devenu un vrai problème, le prix à payer étant de plus en plus élevé. Interrogé sur la question de la multiplication des taxes, voici ce que répond le garde des Sceaux :

« Dans un contexte de maîtrise budgétaire, et afin d’assurer le financement de la réforme de la garde à vue résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2001, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011, par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Elle est exclue en matière pénale ainsi que dans un certain nombre de procédures comme, par exemple, les tutelles ou le surendettement, et n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, cette contribution qui assure une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice, ne porte pas atteinte au droit des personnes les plus démunies de se défendre ou d’agir en justice. Concernant la mise en oeuvre de l’article 74 de la loi de finances pour 2011, excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, cette mesure a été prise à la suite du rapport du sénateur Du Luart, qui alertait la chancellerie sur le comportement de certains justiciables engageant plusieurs actions judiciaires à répétition en raison de leur éligibilité à l’aide juridictionnelle. Ce rapport en appelait donc à une plus grande responsabilisation des demandeurs par l’instauration d’un ticket modérateur justice, de l’ordre de 5 à 40 euros. Procédant au même constat, le rapport de la commission Darrois sur les professions du droit préconisait également l’instauration d’une contribution minimale des justiciables, en laissant à leur charge le droit de plaidoirie. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réforme, il est cependant prévu d’exonérer du versement du droit de plaidoirie les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale pour certaines procédures civiles et pénales dans lesquelles le bénéficiaire de l’aide totale, défendeur à l’instance, dispose d’un bref délai pour solliciter la désignation d’office d’un avocat (procédures de prolongation de la rétention ou de maintien en zone d’attente devant le juge des libertés et de la détention, de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel) ainsi que, pour des raisons analogues, pour les procédures administratives de contestation d’une mesure d’éloignement du territoire français d’un étranger devant le tribunal administratif. Un projet de décret en ce sens a été transmis au Conseil d’État. Ce projet revalorise également le droit de plaidoirie en portant son montant de 8,84 euros à 13 euros. La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d’un montant de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, à l’effet d’abonder un fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, du fait de la suppression de cette profession. Ce droit s’applique aux appels interjetés à compter du ler janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018. Il n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Il n’est donc pas envisagé de supprimer ces taxes qui permettent de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique et ne portent pas atteinte au droit d’accéder au service public de la justice puisqu’elles ne seront pas dues par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. »

On a peine toutefois à croire que la multiplication des taxes soit sans incidence sur l’accès effectif à la justice.  En tout cas, nous sommes beaucoup à être plutôt dubitatifs. Mais cela ne semble pas beaucoup perturber le Gouverneent qui profite de l’occasion pour annoncer une nouvelle hausse !

Fort heureusement, le Sénat entend bien ne pas le laisser faire sans opposer une certaine résistance. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la contribution à l’aide juridique a été supprimée en matière sociale par le Sénat, en première lecture, le 14 novembre 2011. Mieux, le 16 novembre dernier, dans le cadre, cette fois, du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de suppression de la contribution pour l’aide juridique. Les propos d’Edmond Hervé (Soc. – Ille-et-Vilaine) doivent à cet égard être souligné :

« Face à cette accumulation de nouvelles taxes pesant sur le justiciable, votre rapporteur spécial rappelle que l’accès à la justice constitue un droit fondamental. Tout renchérissement du coût de cet accès porte en lui une remise en cause du principe d’égalité devant la loi, en dissuadant les publics les plus démunis et les plus fragiles de faire valoir leurs droits. »

Rép. min. n° 113970, JOAN Q 8 nov. 2011, p. 11841

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