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Au Journal officiel du 14 décembre 2011 : répartition du contentieux

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée au Journal officiel du 14 décembre.

Plusieurs de ses dispositions intéressent le droit de la famille.

À compter du 1er janvier 2013, l’avocat sera tenu de conclure avec son client une convention d’honoraires pour toute procédure de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes seront révisés au moins tous les deux ans (L. 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 10).

Il est également prévu jusqu’au 31 décembre 2014, et par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil, d’expérimenter une tentative de médiation préalable obligatoire dans le cadre d’actions tendant à modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale. Certaines exceptions sont toutefois prévues (art. 15 de la loi).

À partir du 15 décembre 2011, la loi supprime l’exigence de la comparution des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance pour l’établissement d’une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale dans deux cas :

. dans le cadre d’une adoption simple pour la fixation de l’exercice de l’autorité parentale par le parent de l’enfant et son conjoint adoptant (C. civ., art. 365) ;

. dans le cadre d’une procédure de reconnaissance tardive, pour l’exercice de l’autorité parentale par les deux parents lorsque l’un d’eux n’a reconnu l’enfant que plus d’un an après la naissance (c. civ. 372).

Les règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23 du code civil s’agissant du choix du nom de famille par les parents sont étendues au cas de la déclaration de naissance tardive (C. civ., art. 55).

L’article 317 du code civil prévoit désormais expressément que le juge compétent pour délivrer un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire est le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile.

L’article 361 du code civil est modifié aux fins de permettre au tribunal saisi d’une demande d’adoption simple au profit d’un mineur de modifier les prénoms de l’adopté, comme cela est déjà le cas en matière d’adoption plénière.

L’article 370-2 du code civil est également modifié de façon à ce que la révocation de l’adoption simple n’entraîne plus la remise en cause automatique du changement de prénoms.

On relèvera par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, la suppression de la juridiction de proximité. À cette date, le TGI deviendra également compétent, au-delà d’un montant de 10 000 euros, pour les injonctions de payer, étant précisé toutefois que la requête pourra être présentée par le requérant lui-même ou par tout mandataire de celui-ci. Enfin, l’article 223-1 du code de l’organisation judiciaire sera modifié pour donner au tribunal d’instance compétence, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu’à la valeur de 10 000 €. Il connaîtra, dans les mêmes conditions, des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 €.

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