La « modernisation de la justice du XXIe siècle » ne saurait se faire en deux ans. Elle nécessitera quelques ajustements.
En particulier, les dispositions de la loi du 18 novembre 2016 sur le divorce sans juge, mettent dans un grand embarras les avocats, les notaires et bien entendu nos concitoyens.
Cette réforme a pour objectifs de « déjudiciariser » afin que le juge ne soit plus le premier recours, mais le dernier et d’humaniser la justice en incitant les justiciables à recourir à des modes amiables de résolution des différends, tels la médiation. Lire la suite…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 7, a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lire la suite…
En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter : Lire la suite…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO du 19) fera date pour les praticiens du droit de la famille.
Le divorce sans juge, sujet récurrent depuis des années, verra le jour le 1er janvier 2017. Le décret d’application, toujours attendu, devrait être publié au 31 décembre au plus tard. Les avocats auront à peine le temps d’en prendre connaissance que, déjà, ils devront totalement modifier leur pratique, leur approche du divorce par consentement mutuel, désormais conventionnel par principe
Même si c’est la réforme la plus spectaculaire, il en est d’autres importantes également : demande de changement de prénom et enregistrement des pacs en mairie, facilitation du changement de sexe à l’état civil, toute condition d’ordre médical ayant été abandonnée, modernisation générale des règles relatives à l’état civil, simplification du règlement des successions, etc. Lire la suite…
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Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°, qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.
On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…
Pour faire connaître la procédure participative, le barreau d’Evry a conçu une plaquette explicative et a obtenu l’aval de la Présidente du Tribunal de grande instance pour apposer le logo du ministère de la justice, et diffuser cette plaquette dans tous les conseils de l’accès au droit (CDAD) du département. Cette plaquette est également mise à disposition des justiciables au tribunal, à côté de la plaquette des associations de médiation. Lire la suite…
Le règlement d’exécution (UE) n° 2016/1823 du 10 octobre 2016 (JOUE L 283, 19 oct. 2016) établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement (UE) n° 655/2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (Règl. n° 655/2014, 15 mai 2014, JOUE n° L 189, 27 juin 2014, p. 59). Lire la suite…
Avocat au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux et présidente de la Commission Famille de l’ACE, Céline CADARS BEAUFOUR nous rend compte de l’atelier qu’elle a animé avec Michelle DAYAN, avocat au barreau de Paris et membre du Conseil de l’ordre, au 24e congrès de l’ACE qui s’est tenu à Ajaccio les 29 et 30 septembre 2016. Atelier qui avait pour thème le divorce et la liquidation du régime matrimonial.
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L’année 2016, c’est certain, est une année particulièrement riche en réformes pour les praticiens du droit de la famille. Des réformes qui bousculent les pratiques et qui posent de nombreuses questions.
Les modifications affectant le divorce, assurément, sont au cœur des préoccupations. Lire la suite…
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