Au Journal officiel du 22 mars 2017 : médiation familiale expérimentale
22/03/2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 7, a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
L’arrêté du 16 mars 2017 désigne les juridictions habilitées à expérimenter cette tentative de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge en matières familiale : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Categories: Aliments, Autorité parentale, Procédure familiale
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