Accueil > Divorce, Procédure familiale > Aide juridictionnelle, trois circulaires : divorce, médiation

Aide juridictionnelle, trois circulaires : divorce, médiation

En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter :

. Circulaire du 13 janvier 2017relative au montant des plafonds de l’AJ (NOR : JUST1701034C)

. Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’AJ dans le cadre de la réforme du divorce (NOR : JUST1701987C) : v. XXX

. Dépêche du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’AJ (NOR : JUST1702035C)

Categories: Divorce, Procédure familiale Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks