Aide juridictionnelle, trois circulaires : divorce, médiation
02/02/2017
En matière d’aide juridictionnelle, trois circulaires récentes sont à consulter :
. Circulaire du 13 janvier 2017relative au montant des plafonds de l’AJ (NOR : JUST1701034C)
. Circulaire du 20 janvier 2017 relative à l’AJ dans le cadre de la réforme du divorce (NOR : JUST1701987C) : v. XXX
. Dépêche du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l’AJ (NOR : JUST1702035C)
Categories: Divorce, Procédure familiale
À lire
Commentaires récents