BACALY (Bulletin des arrêts de la cour d’appel de Lyon) est une revue électronique gratuite qui présente, à chaque numéro, une sélection des arrêts les plus importants rendus par la cour d’appel et une étude de données quantitatives chiffrées relative à un contentieux spécialisé (prestation compensatoire notamment). Lire la suite…
Bonjour,
J’espère que quelqu’un poura m’apporter une réponse. Je vous explique :
Je travaille sur Bordeaux et mon compagnon sur Paris, nous venons d’avoir un bébé.
Nous souhaiterions nous pacser afin que je puisse démissionner et faire une demande de rapprochement familial pour le rejoindre à Paris.
Le rapprochement familial me permettrait de toucher des indemnités chômage le temps de m’installer et de retrouver un emploi sur Paris.
Pour des questions pratiques, ils nous seraient plus évident de nous pacser sur Bordeaux.
Il semble que, pour cela, nous devions faire une attestation sur l’honneur comme quoi nous vivons ensemble sur Bordeaux ; ce qui n’est en aucun cas un problème car des factures sont à son nom.
Mais alors ma question est la suivante : faire une attestation de résidence commune sur Bordeaux peut-elle poser problème si, en suivant mon compagnon, je démissionne dans les 2 mois, et demande un rapprochement familial sur Paris ?
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
L’animal n’est-il vraiment qu’une chose ? Certainement, si l’on s’en tient au code civil. Mais chacun sait que les animaux prennent une place de plus en plus importante dans notre vie, à tel point qu’il peuvent faire l’objet d’âpres discutions au moment d’une séparation, d’une succession ou de la mise sous protection juridique de leur propriétaire… Lire la suite…
Le ministère de la Justice fait le point sur l’évolution statistique des mariages et des divorces. Lire la suite…
Au mois d’octobre dernier, l’AJ famille publiait la première partie de son dossier consacré au logement et à la séparation. Le second volet du dossier, publié au mois de novembre, fait le point sur des questions parfois très techniques mais souvent incontournables : Lire la suite…
De nombreux couples font aujourd’hui le choix d’unions successives. Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d’un remariage, d’un concubinage ou d’un pacs. Lire la suite…
Bonjour
Je cherche un avocat. Mon problème est le suivant : on est pacsé depuis 2003 mais je n’arrive pas à avoir le visa ; et ce, depuis que je me suis pacsé. Avant cela, j’ai toujours obtenu les visas facilement et sans problème.
On fait notre déclaration d’impôt depuis 2006.
Merci beaucoup,
Karim
Le mois dernier, l’AJ famille publiait un dossier sur les comptes bancaires et la séparation. Nous poursuivons ce mois-ci avec le logement et la séparation. Lire la suite…
Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Lire la suite…
Mme Martine Billard, députée, fait remarquer au garde des Sceaux que, dans l’état actuel du droit français, un couple ayant établi un partenariat à l’étranger ne peut conclure de pacs en France, mais que la réciproque n’est pas vraie. La Confédération helvétique, par exemple, autorise un couple mixte franco-suisse à établir un « partenariat enregistré », y compris dans le cas où ce couple a conclu antérieurement un pacs en France. Qu’en est-il du pacs français ? Le pacs est-il toujours valable alors que la preuve de la condition de célibat, apportée au moment de l’enregistrement du pacs, ne peut plus l’être postérieurement à l’établissement du partenariat suisse ? Le pacs doit-il être considéré comme dissous au sens de l’article 515-7 du code civil alors le partenariat enregistré suisse n’est pas un mariage ? Et qu’en est-il de la pension de réversion à laquelle le partenariat enregistré suisse donne droit ? Lire la suite…
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