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Nouvelle QPC : viols commis par les « ex »

Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

La question était ainsi rédigée :

 « L’article 132‑80 du code pénal est‑il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, ainsi qu’aux principes de clarté de la loi et de prévisibilité juridique en ce qu’il aggrave les viols commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ? »

La Cour de cassation ne la renverra au Conseil constitutionnel :

D’abord, la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Ensuite, elle ne présente pas un caractère sérieux puisque « la disposition législative en cause, rédigée en termes suffisamment clairs et précis, et dont l’application relève de l’appréciation, par les juges du fond, des éléments constitutifs de la circonstance aggravante, ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ».

Crim. 12 oct. 2011, n° 11 85.474 (5800 F-D)

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