Réunis en commission mixte paritaire le 17 février dernier, les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord sur une version commune du projet de loi de bioéthique (sur les dispositions ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un vote conforme, v. A. Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2021. 144). Sans grande surprise en vérité. Désormais, nous attendons tous que les travaux reprennent à l’Assemblée. Mais aucune date n’est encore fixée. Et il est à craindre que la publication de la loi n’intervienne finalement pas avant l’été mais plutôt en fin d’année…
En attendant, je vous invite à lire l’ouvrage de Dominique Mehl, intitulé « La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 » qui retrace l’évolution de la législation depuis la première loi de bioéthique en 1994. Lire la suite…
Comme annoncé il y a quelque temps (v. notre brève du 25 janvier 2021), une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.
Si l’on peut se féliciter que notaires et avocats parlent d’une seule voix – ce qui n’est pas si fréquent – avec pour ambition d’unifier les pratiques professionnelles sur tout le territoire français et de mettre un terme à des procédés divergents pour simplifier les relations entre les notaires et les avocats, la charte devra sans doute faire l’objet d’aménagements et de précisions.
Julien de Pauw et Marion Delplanque nous livrent, dans le numéro de février de l’AJ famille, leur regard d’avocats mais également l’avis de notaires.
En attendant de lire leur point de vue, vous trouverez ci-dessous le texte de la charte commune. Lire la suite…
Rédigé par Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire, Université Grenoble-Alpes (avec le concours de Danielle HOUSSET, Guillaume LE MAIGNAN, Janice PEYRÉ, Anne ROYAL, Marie-Hélène THEURKAUFF), le texte qui suit réagit à la « petite loi » de la proposition de loi n° 3161 tel que voté par l’Assemblée nationale la nuit du 4 au 5 décembre 2020, n° 525, transmis au Sénat le 7 déc. 2020 sous le n° 188, publié le 10 décembre 2020. Lire la suite…
Sur son site internet, hébergé par la société française OVH, la société espagnole Subroglia proposait des prestations de gestation pour autrui. Voyant dans cette activité d’entremise une pratique illégale au sens des articles 16-7 du code civil et 227-12, alinéa 3, du code pénal, l’association Juristes Pour l’Enfance, sur la base de l’article 6, I, de la loi du 21 juin 2004, mit l’hébergeur en demeure de retirer ce message. En l’absence d’exécution, elle saisit la justice. Par jugement du 26 février 2019 (RG n° 16/07633), injonction fut adressée à la SAS OVH de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français. Par arrêt du 13 octobre 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision :
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La première commission « Protéger les personnes vulnérables » s’est tenue cet après-midi autour de trois axes principaux : le mandat de protection future, la protection du patrimoine du mineur et l’analyse des facultés cognitives de la personne présentant des signes de faiblesse. Stéphane David, notaire à Meudon et auteur bien connu des lecteurs de l’AJ famille, et Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ile et Vilaine, ont formulé six propositions.
Aucune n’a fait l’unanimité, mais elles ont toutes été adoptées. On se réjouira qu’elles aient été discutées à la fois par les notaires et universitaires présents dans la salle, mais également par tous ceux qui suivaient les travaux à distance (ils étaient 700 le matin). Certains ont peut-être même pu voir là une possibilité de s’exprimer sans avoir à le faire devant tout le monde… Lire la suite…
La Conférence des bâtonniers met à disposition des bâtonniers pour leurs avocats un pack complet et des modèles de procédure participative. Lire la suite…
Comme annoncé hier, sont punies d’une contravention de la 4e classe, soit d’une amende forfaitaire de 135 euros (C. pr. pén., art. R. 49) : Lire la suite…
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