Une intéressante étude de l’Ined montre que l’assistance médicale à la procréation (AMP) transnationale devrait perdurer en France malgré la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 de réforme de la bioéthique , thème du dossier de l’AJ famille pour les mois d’octobre et novembre 2021. Lire la suite…
Le 117e Congrès des notaires « Le numérique, accompagner et sécuriser l’Homme, la révolution digitale et le droit » (v. notre brève du 23 sept. 2021) s’est achevé samedi à la fois dans une ambiance enthousiaste et sceptique ; un scepticisme qui, pourtant, ne transparaît nullement au travers les résultats du vote des différentes propositions, toutes adoptées à une assez confortable majorité.
À mon sens, les propositions ont été insuffisamment débattues. C’est dommage et je peine à trouver une explication.
Un notaire s’est demandé s’il appartenait bien à la profession de faire des propositions en ce domaine. Certains ne se sentent peut-être tout simplement pas concernés. D’autres, au contraire, sont peut-être inquiets de cette révolution digitale qui, en moins de 20 ans, a investi toutes les strates de la vie humaine, sans vraiment oser s’y opposer.
On ne peut nier, comme l’a bien rappelé Manuella Bourrassin, professeure et rapporteure de synthèse, que les promoteurs du monde numérique entendent s’affranchir des pouvoirs politiques et juridiques traditionnels pour construire un ordre normatif autonome. À la subjectivité que la loi ménage en employant des standards, telles que les notions de « bonne foi » ou de « personne raisonnable », se substitue la rationalité mathématique des algorithmes dont l’application est purement objective, automatique et déshumanisée. Pire, en se nourrissant des données personnelles, les algorithmes permettent au logiciel et au robot d’apprendre de l’humain pour gagner en autonomie et mieux assujettir l’homme, voire s’y substituer et peut-être même, ajouterais-je, pour nous livrer bataille.
Il y a donc de quoi être inquiets. Pour autant, le droit ne doit pas déserter le numérique mais, bien au contraire, s’atteler à l’occuper. À cet égard, les travaux menés pendant les deux ans de préparation de ce 117e congrès contribueront tout à la fois à l’appropriation du monde numérique, la connaissance et la compréhension des règles de droit applicables à la personne, au patrimoine et au contrat dans le monde numérique. Et dans la conquête du monde numérique proposée par le congrès, l’humanisme juridique constitue la boussole et le droit commun les ressources nécessaires.
Voici quelques points intéressants que j’ai relevés du discours de synthèse de Mme Bourrassin. Lire la suite…
L’ouverture des travaux du 117e Congrès des notaires « Le numérique, l’homme et le droit » s’est faite aujourd’hui dans la bonne humeur générale sous le soleil niçois. 2 800 inscrits dont seulement 10 % en distanciel. Le numérique a ses limites, même lorsqu’on lui consacre trois jours entiers. Et heureusement !
Le président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano, est revenu sur un certain nombre de réformes en cours, dont celles qui prendront corps au travers la future loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Lire la suite…
Pour lutter contre les violences conjugales, voici un outil précieux pour apprécier au mieux la situation : le violentomètre économique réalisé par trois avocats : Guillaume BARBE, Philippa BOUVEAU et Anne SANNIER. La violence prend souvent de multiples formes et elle est aussi économique. Merci à eux de s’engager ainsi pour cette cause. On aimerait que plus personne n’ait à le faire. Hélas, les derniers faits divers nous enseignent que la lutte sera encore longue.
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Dans le cadre du cycle de colloques célébrant les 25 ans du CERDACC, Isabelle Corpart, Maître de conférences HDR en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, Julie Mattiussi, Maîtresse de conférences en droit privé à l’Université de Haute-Alsace et Yann Leroy, Professeur de droit privé à l’Université de Haute-Alsace ont organisé un colloque virtuel sur la prise en compte des risques collectifs liés aux vulnérabilités durant la pandémie de COVID-19.
Si vous l’avez manqué, le replay vous offrira une session de rattrapage. La pandémie aura eu au moins l’avantage de nous permettre de suivre des événements auxquels nous n’aurions pu assister auparavant ! Lire la suite…
Nous attirions hier l’attention sur la confusion née de la fusion des zones de vacances scolaires de Printemps en cette année 2021.
Une autre difficulté pourrait intervenir, cette fois plus générale, pour l’exercice du temps d’accueil des enfants dont on pourrait craindre dans un premier temps qu’il soit soumis au respect de la règle interdisant un déplacement au-delà d’un rayon de 10 km. Lire la suite…
Réunis en commission mixte paritaire le 17 février dernier, les députés et sénateurs ont échoué à trouver un accord sur une version commune du projet de loi de bioéthique (sur les dispositions ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un vote conforme, v. A. Dionisi-Peyrusse, AJ fam. 2021. 144). Sans grande surprise en vérité. Désormais, nous attendons tous que les travaux reprennent à l’Assemblée. Mais aucune date n’est encore fixée. Et il est à craindre que la publication de la loi n’intervienne finalement pas avant l’été mais plutôt en fin d’année…
En attendant, je vous invite à lire l’ouvrage de Dominique Mehl, intitulé « La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 » qui retrace l’évolution de la législation depuis la première loi de bioéthique en 1994. Lire la suite…
Comme annoncé il y a quelque temps (v. notre brève du 25 janvier 2021), une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.
Si l’on peut se féliciter que notaires et avocats parlent d’une seule voix – ce qui n’est pas si fréquent – avec pour ambition d’unifier les pratiques professionnelles sur tout le territoire français et de mettre un terme à des procédés divergents pour simplifier les relations entre les notaires et les avocats, la charte devra sans doute faire l’objet d’aménagements et de précisions.
Julien de Pauw et Marion Delplanque nous livrent, dans le numéro de février de l’AJ famille, leur regard d’avocats mais également l’avis de notaires.
En attendant de lire leur point de vue, vous trouverez ci-dessous le texte de la charte commune. Lire la suite…
Rédigé par Pascale SALVAGE-GEREST, Professeure honoraire, Université Grenoble-Alpes (avec le concours de Danielle HOUSSET, Guillaume LE MAIGNAN, Janice PEYRÉ, Anne ROYAL, Marie-Hélène THEURKAUFF), le texte qui suit réagit à la « petite loi » de la proposition de loi n° 3161 tel que voté par l’Assemblée nationale la nuit du 4 au 5 décembre 2020, n° 525, transmis au Sénat le 7 déc. 2020 sous le n° 188, publié le 10 décembre 2020. Lire la suite…
Sur son site internet, hébergé par la société française OVH, la société espagnole Subroglia proposait des prestations de gestation pour autrui. Voyant dans cette activité d’entremise une pratique illégale au sens des articles 16-7 du code civil et 227-12, alinéa 3, du code pénal, l’association Juristes Pour l’Enfance, sur la base de l’article 6, I, de la loi du 21 juin 2004, mit l’hébergeur en demeure de retirer ce message. En l’absence d’exécution, elle saisit la justice. Par jugement du 26 février 2019 (RG n° 16/07633), injonction fut adressée à la SAS OVH de rendre le site litigieux inaccessible sur le territoire français. Par arrêt du 13 octobre 2020, la cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision :
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