La proposition de loi de Michelle Meunier et Muguette Dini relative à la protection de l’enfant aura finalement connu un sort meilleur à celui de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant qui n’a pas évolué d’un pouce depuis son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014 (v. notre brève du 8 juill. 2014). Pour la protection de l’enfant, les travaux parlementaires auront été jusqu’au bout et la loi n° 2016-297 est publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.
Elle s’inspire de nombreux rapports, dont le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini sur leur évaluation de l’application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (juin 2014 ; v. notre brève du 11 juill. 2014), le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires dans le cadre de la modernisation de l’action publique (juillet 2014) et le rapport relatif à la gouvernance de la protection de l’enfance de Mme Adeline Gouttenoire (avril 2014 ; v. notre brève du 29 avr. 2014).
Une présentation complète vous sera faite dans le prochain numéro de l’AJ famille ! Lire la suite…
Le décret pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est – enfin ! – publié au Journal officiel du 25 février 2016 (décret n° 2016-185 du 23 février 2016). Il entrera en vigueur demain, soit le 26 février 2015. Lire la suite…
La 7e édition du Dalloz Action « Droit de la famille » est en vente ! Ce magnifique ouvrage réalisé sous la direction de Pierre Murat est à jour de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dite de « modernisation du droit » ; texte qui, rappelons-le, a notamment réformé l’administration légale des mineurs et institué l’habilitation familiale pour les majeurs protégés. Lire la suite…
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Selon le rapport de l’Oned, au 31 décembre 2014, 2 435 enfants avaient le statut de pupille de l’État en France, soit un ratio de 16,6 pour 100 000 mineurs (+ 3% par rapport à 2013). Le nombre d’enfants pupilles de l’État placés dans une famille en vue de leur adoption fait un bond passant de 894 à 976 (+ 9,2 % en un an) : au 31 décembre 2014, 40,1 % des pupilles de l’État sont ainsi en attente d’un jugement d’adoption contre 37,8 % un an plus tôt. Les garçons sont toujours plus nombreux que les filles (54,5 %) et la moyenne d’âge toujours de 7,7 ans. Lire la suite…
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas. 1 800 avocats étaient présents. Le schéma est toujours le même : assemblée plénière le matin autour d’un grand thème « Anticiper les crises familiales » (avec Irène Thèry et Michel Grimaldi) et d’un panorama d’actualité juridique de la famille toujours très apprécié. Une nouveauté, toutefois s’agissant de l’actualité : la participation, aux côtés d’Anne-Marie Leroyer (droit extra-patrimonial), de Natalie Fricéro (procédure familiale) et de Christophe Vernières (droit patrimonial). L’après-midi les avocats se sont répartis dans les différents ateliers proposés. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 (JO du 16) portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié trois domaines du droit de la famille : le divorce (pouvoirs du JAF, quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, article 267 du code civil), l’administration des biens des enfants mineurs (suppression de l’administration légale sous contrôle judiciaire) et le droit de la protection des majeurs (création de l’habilitation familiale). Toutes ces réformes vous ont été présentées dans le numéro de novembre 2015 de l’AJ famille par Sylvain Thouret, Éloi Buat-Ménard, Pascale Salavage-Gerest, Thierry Verheyde et Valéry Montourcy.
Mais l’ordonnance devait encore être ratifiée. Un projet de loi n° 3426 de ratification a donc été déposé à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2016. Seulement il prévoit d’ores et déjà une amélioration du dispositif relatif à l’habilitation familiale. Lire la suite…
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2015 deux notes du 22 octobre 2015. Lire la suite…
J’ai omis de vous signaler la petite mais importante loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 (publiée au Journal officiel du 6 novembre) tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé. Une loi qui ne fait pas nécessairement l’unanimité au sein du monde médical. Lire la suite…
La loi n° 2015-1463 du 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications est publiée au Journal officiel du 13 novembre. Ce protocole, adopté en décembre 2011, est entré en vigueur en avril 2014. Lire la suite…
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