Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la Famille, pense pouvoir limiter le nombre de divorces. À cette fin, elle a annoncé le 19 janvier dernier le lancement d’un « kit de préparation au mariage civil », pour éclairer les futurs époux sur le contenu juridique de cette union et, espère-t-elle, réduire le nombre de divorces qui coûtent cher à tout le monde. Lire la suite…
Bonjour,
Je suis surendetté. J’ai présenté un dossier à la Commission de surendettement qui refuse de prendre en considération ma demande (demande de délais pour rembourser ma dette en 3 ans et non en 1 an). Cette demande est refusée par la Commission au motif que mon conjoint a des biens immobiliers et qu’il perçoit des locations desdits biens. Or, j’ai perçu les fonds empruntés – que je dois rembourser – en mon nom propre, ma femme n’étant pas coemprunteur. J’ai utilisé les fonds pour moi seul et en aucun cas pour les besoins du ménage. Chacun a ses comptes personnels dans le cadre d’un mariage sous le régime de la séparation des biens. J’ai fait appel de cette décision au juge d’instance qui doit rendre son jugement le 10 janvier prochain. Pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause dans cette affaire qui inclut ma femme alors qu’elle ne devrait pas être concernée ?
Finalement, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles. Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre dernier, a censuré six cavaliers législatifs. Lire la suite…
De nombreux couples font aujourd’hui le choix d’unions successives. Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare que chacun tente une nouvelle expérience dans le cadre d’un remariage, d’un concubinage ou d’un pacs. Lire la suite…
Rappelez-vous, dans la décision du 26 octobre 2011 de la Cour de cassation, une femme s’était mariée trois fois sans attendre la dissolution du précédent mariage. La Cour de cassation a posé comme principe que, « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Je vous propose une réponse à la question posée dans le billet du 27 octobre 2011 intitulé « Plus vite mariée que divorcée ».
Quid du troisième mariage en cas de nullité du second ? Lire la suite…
Je vous signale la parution de la quatrième édition de l’ouvrage incontournable de Paul Lagarde : « La nationalité française ». Lire la suite…
Voici une décision, dont les faits ne manquent pas de piquant. Une femme, en faisant usage d’un extrait de naissance falsifié, a pu enchaîner trois mariages avant même que la dissolution du précédent ne soit prononcée. Lire la suite…
Le 12 octobre 2011, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC en matière de viols par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Lire la suite…
Benoît de BOYSSON, maître de conférences, recevra le 14 novembre prochain le prix Choucri Cardahi de l’Académie des sciences morales et politiques, pour sa thèse « Mariage et conjugalité, essai sur la singularité matrimoniale ». Lire la suite…
Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. Moins de six mois plus tard, une proposition de loi du 13 octobre 2011 vise à dispenser l’officier d’état civil célébrant un mariage de la lecture de ce texte. Lire la suite…
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