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Mariage et accouchement sous X : censure partielle de la loi relative à la répartition des contentieux

Finalement, la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles se trouvera allégée de quelques articles. Le Conseil constitutionnel, le 8 décembre dernier, a censuré six cavaliers législatifs.

On notera la disparition des articles 17 et 18.

Le premier modifiait l’article 58 du code civil en supprimant la référence à l’acte de naissance provisoire en cas d’accouchement secret, devenu inutile depuis la nouvelle rédaction de l’article 57 qui prévoit qu’un acte de naissance de droit commun est dressé en cas d’accouchement secret.

Le second modifiait l’article 74 du même code, qui étendait le choix du lieu de célébration d’un mariage à la commune de résidence ou de domicile du père ou de la mère d’un des époux.

Cons. const. 8 déc. 2011, n° 2011-641 DC

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