Accueil > Aliments, JO > Au Journal officiel du 9 décembre 2011 : allocation de soutien familial

Au Journal officiel du 9 décembre 2011 : allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque l’un des deux parents ne participent plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs. Jusqu’à présent, l’allocation était alors versée pendant quatre mois et ne pouvait se poursuivre que si le créancier engageait une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de son domicile afin de faire fixer une pension alimentaire. À partir du 10 décembre 2011, le créancier n’aura plus à saisir obligatoirement le juge aux affaires familiales lorsque le domicile ou la solvabilité des débiteurs sont inconnus aux termes du décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011 (CSS, art. R. 523-3).

Il appartient à l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder au contrôle de la situation du parent débiteur. Si le domicile ou bien si la solvabilité du débiteur n’est pas connu, le débiteur est automatiquement regardé par l’organisme comme étant hors d’état de faire face à son obligation d’entretien. Si bien que le versement de l’allocation de soutien familial à l’autre parent se poursuivra au-delà de la quatrième mensualité sans qu’il soit besoin de saisir le juge à cet effet.

À l’inverse, si le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l’entretien de l’enfant par l’organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l’obligation d’entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l’encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation.

A noter que l’absence de domicile connu du débiteur fera l’objet d’un signalement auprès des autres organismes de sécurité sociale.

Categories: Aliments, JO Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks