L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. Lire la suite…
Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…
L’arrêté du 3 mai 2013 actualise la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité telle qu’elle avait été fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (cet arrêté est, par suite, abrogé). Lire la suite…
L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…
La publication de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe n’aura pas tardé. Le lendemain de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 18 juin, la loi paraissait au Journal officiel. Outre les observations du Gouvernement sur les recours contre la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe , les mémoires en réplique présenté par les députés et par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi, le Journal officiel rend également public l’avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Lire la suite…
Sans réelle surprise, le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et jugé que la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe était conforme à la Constitution. C’était le choix du législateur ! Et, rappelle-t-il, il ne lui appartient pas de substituer son appréciation. Lire la suite…
La fin du suspense est proche. Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer demain, soit le 17 mai, journée internationale contre l’homophobie… Un choix délibéré ?
Après plus de 51 heures de débats et près de 280 amendements examinés, le Sénat a adopté, le 12 avril dernier, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Finalement, contrairement à ce qui avait été annoncé il y a quelques semaines, le texte sera de nouveau examiné en deuxième lecture à l’Assemblée. La commission des lois examinera le texte aujourd’hui et demain. L’examen en séance publique débutera mercredi 17 avril. Sur décision de la Conférence des Présidents, le débat aura lieu suivant la procédure du temps législatif programmé d’une durée de 25 heures.
Les manifestations, les différentes pétitions ou lettres, dont celle de nombreux universitaires, envoyées au Sénat avant l’examen du texte n’auront pas empêché l’adoption, par 179 voix contre 157, du premier article du projet de loi sur le mariage homosexuel, à savoir celui qui, véritablement, ouvre le mariage aux personnes de même sexe : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Lire la suite…
En Europe, comme en France, les structures familiales évoluent, en liaison avec la diminution des mariages, l’augmentation des divorces et une proportion croissante d’enfants nés hors mariage. Lire la suite…
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