Aux termes du nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Hervé Roberge, dans le dossier AJ famille consacré au mariage pour tous avait souligné que l’un des effets les plus significatifs de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels résidait dans l’éligibilité à la pension de réversion (AJ fam. 2013. 358).
Sans surprise, lors de leur réunion commune le 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Lire la suite…
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi-cadre sur les droits des femmes présenté le 3 juillet 2013 en Conseil des ministres, la ministre déléguée au droit des femmes a demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de « faire une évaluation approfondie des conséquences de l’application du droit international privé sur le droit des femmes et de lui proposer les évolutions juridiques qui lui paraissent nécessaires ». Les domaines visés sont plus particulièrement : les répudiations, les mariages non consentis, les mariages polygamiques et les successions inégalitaires. Lire la suite…
C’est terminé… ou presque…
Après des semaines de débats particulièrement animés, voire violents, la loi du 17 mai dernier ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est finalement parue au Journal officiel du 18 mai 2013. Décret, arrêté et circulaire ont rapidement suivi pour une mise en application très rapide… Le premier mariage « gay » fut célébré le 29 mai… soit le même jour que la signature de la circulaire. Sans tarder l‘AJ famille publie dès le mois de juin un dossier complet sur les incidences de la réforme qui intègre loi, décret, arrêté et circulaire. Lire la suite…
Vous trouverez la circulaire d’application de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe en cliquant ici.
L’arrêté publié hier, qui modifiait l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, a été rectifié au Journal officiel d’aujourd’hui. Lire la suite…
Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013, publié au Journal officiel du 28 mai – qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication – substitue aux termes « père » et « mère » le terme de « parents » dans le code de procédure civile notamment, procède, de façon générale, à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille et modifie les mentions du livret de famille. À cet égard, l’arrêté du même jour actualise l’arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Lire la suite…
L’arrêté du 3 mai 2013 actualise la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité telle qu’elle avait été fixée par l’arrêté du 9 janvier 2008 (cet arrêté est, par suite, abrogé). Lire la suite…
L’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe les cas dans lesquels une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à un étranger, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public. C’est ainsi qu’aux termes du 4° de cet article, une telle carte est délivrée « à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
La question posée au Conseil constitutionnel était celle de savoir si, en n’accordant pas à un étranger lié avec un ressortissant français par un pacte civil de solidarité les mêmes droits à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » que ceux qui sont accordés à un étranger marié avec un ressortissant français, les dispositions contestées portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et au principe d’égalité. Lire la suite…
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