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Mariages forcés et répudiations : 15 recommandations

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi-cadre sur les droits des femmes présenté le 3 juillet 2013 en Conseil des ministres, la ministre déléguée au droit des femmes a demandé à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de « faire une évaluation approfondie des conséquences de l’application du droit international privé sur le droit des femmes et de lui proposer les évolutions juridiques qui lui paraissent nécessaires ». Les domaines visés sont plus particulièrement : les répudiations, les mariages non consentis, les mariages polygamiques et les successions inégalitaires.

La CNCDH formule quinze recommandations, dont la renégociation des conventions franco-algérienne et franco-marocaine – de façon à ce qu’un époux ne puisse plus profiter d’un bref séjour à l’étranger pour demander un divorce, une répudiation ou une annulation de mariage –,  l’insertion dans le code civil d’une règle matérielle qui exigerait que l’intention matrimoniale soit une condition de validité du mariage ainsi que la création d’une incrimination qui permette de sanctionner les parents qui résident en France et qui envoient leur fille dans l’État d’origine afin qu’elle se marie.

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