Une femme qui a, frauduleusement, eu recours à une PMA pourra-t-elle faire adoper son enfant par son épouse ?
06/06/2013
J’aurais une question à poser aux lecteurs du forum famille Dalloz sur les adoptions plénières après le vote de la loi sur le « mariage pour tous ». Est-ce qu’une femme, qui a eu un enfant avec un donneur anonyme à l’étranger, peut le faire adopter par son épouse, même si la PMA est interdite en France pour les lesbiennes ?Je pose la question parce qu’on ne parle jamais de ce cas. Et je trouve que ça ressemble à la GPA. Quand il y a une suspicion de GPA, on interdit de donner un état civil français. Est-ce la même chose ?Et aussi, est-ce que ça concernerait une femme célibataire qui a fait une PMA à l’étranger et qui ensuite s’est mariée ?Merci pour votre réponseYann
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