L’art. 14 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe habilitait le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi les mesures nécessaires pour, notamment, adapter l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l’exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l’application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent. Lire la suite…
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2013 relative à la consommation est publiée au Journal officiel du 18 mars, sans les dispositions relatives au registre national des crédits aux particuliers à la suite de la censure du Conseil constitutionnel (n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, v. notre billet du 14 mars 2014). Lire la suite…
Les couples se marient de moins en moins. Ce n’est pas un scoop ! Même les 7000 mariages de personnes de même sexe n’ont pas réussi à enrayer la tendance en 2013 (V. Bilan démographique. Trois mariages pour deux Pacs, Insee première, n° 1482, janv. 2014). Mais ceux qui se marient ont désormais plus tendance à opter pour la séparation de biens. Lire la suite…
Une fois n’est pas coutume, la Cour de cassation, le 4 décembre 2013, a fait prévaloir les faits sur le droit ! Les histoires de famille sont parfois tellement compliquées, inattendues, voire invraisemblables, que la Cour de cassation, cette fois, s’est résignée à juger en fait… La belle-fille restera illégalement mariée à son beau-père. Reste à savoir si les Hauts magistrats ont également jugé en droit… Lire la suite…
En excluant quelques pays, comme le Maroc, dont les ressortissants ne peuvent se marier en France avec une personne de même sexe, la circulaire du 29 mai 2013 fait parler d’elle (V. notre éditorial de ce mois-ci, AJ fam. 2013. 527). Lire la suite…
Plus de 600 avocats se sont retrouvés hier à Avignon. Les ateliers Omnidroit ont toujours autant de succès. Et celui de droit de la famille, animé par Adeline Gouttenoire le matin, figurait en bonne place des ateliers les plus fréquentés.
Rien d’étonnant à vrai dire. Outre la grande réforme du mariage, la matière, particulièrement vivante, offre une vraie richesse prétorienne.
La première partie de la matinée a surtout été consacrée à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, une loi dont les incidences pratiques ont fait l’objet d’un dossier de l’AJ famille en juin dernier, et qui devrait connaître un prolongement l’année prochaine si la loi « famille » est adoptée. Pour l’heure, plusieurs groupes de travail ont été constitués, qui devraient rendre leurs travaux en fin d’année. On peut aisément deviner qu’ils seront particulièrement animés. Il suffit de penser à la résidence alternée, la PMA ou encore les mères porteuses… L’agitation, à peine retombée cet été, est d’ailleurs repartie de plus belle il y a peu. Ce que l’intervenante a évoqué dans sa seconde partie dédiée à un panorama d’actualité. Lire la suite…
Les deux propositions de règlement du 16 mars 2011 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux pour l’une (COM(2011)0126 – C7-0093/2011 – 2011/0059(CNS)) et en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pour l’autre (COM(2011)0127 – C7-0094/2011 – 2011/0060(CNS)) ont respectivement pour objectif de lever l’insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage revêtant une dimension internationale ou un partenariat enregistré revêtant une telle dimension. Lire la suite…
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France (JO du 6) permet de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes ou de mineurs victimes de violences, notamment les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles.
On notera ainsi la transposition de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et de la directive 2011/93/UE du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie. Plusieurs dispositions portent également adaptation de la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Aux termes du nouvel article 6-1 du code civil « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par la loi, […], que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Hervé Roberge, dans le dossier AJ famille consacré au mariage pour tous avait souligné que l’un des effets les plus significatifs de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels résidait dans l’éligibilité à la pension de réversion (AJ fam. 2013. 358).
Sans surprise, lors de leur réunion commune le 6 juin 2013, les Commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont tiré les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Lire la suite…
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