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Contribution aux charges du mariage en régime séparation de biens

Mariée sous régime de la séparation de bien, mon contrat de mariage se réfère à l’article 214 du code civil  pour la contribution aux charges du mariage.
Nous avons fait construire une maison, mon mari est propriétaire à 60 % achat comptant, et moi je suis propriétaire à hauteur de 40 % achat financé par 3 crédits immobiliers.
Dans le cadre d’une requête devant le Jaf pour demander la fixation d’une contribution aux charges du ménage, dois -e considérer que le crédit que je paie pour notre logement familial (mais qui est néanmoins le remboursement de mon bien propre),  est une charge du mariage ?  
Merci de votre réponse

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  1. Mgr
    21/10/2013 à 22:08 | #1

    Bonsoir
    Il faut considérer que la maison vous appartient en indivision: vous à hauteur de 40 % et votre époux à 60 %
    Il faut aussi considérer vos prêts : si vous êtes co-emprunteurs ou non et s’il y a solidarité entre vous.
    Les prêts sont liés à votre indivision et ne sont pas des charges au sens de l’article 214.
    Mgr

  2. 22/10/2013 à 12:46 | #2

    Je pense pour ma part et s’il s ‘agit bien du logement de la famille, donc du lieu de résidence principal de la famille, que le remboursement des emprunts est bien une charge du mariage ;
    en effet, le logement de la famille a un statut particulier, surtout si des enfants y résident.
    Certains arrêts de la Cour de cassation récents d’ailleurs, retiennent cette solution (notamment Civ. 1ère, 14 mars 2006, pourvoi n° 05-15.980 et 15 mars 2013, pourvoi n° 11-26933). A mon sens, peu importe le régime matrimonial adopté.
    AGG

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