Accueil > Adoption, Autorité parentale, Filiation, Mineurs, Réformes en cours > Projet de loi « Famille » : plan d’action

Projet de loi « Famille » : plan d’action

Dominique Bertinotti a dévoilé hier la méthode d’élaboration du projet de loi sur la famille qui sera présenté en Conseil des Ministres avant la fin du mois de mars 2014 pour une discussion devant le Parlement à la fin du premier semestre 2014.

 Les travaux préparatoires s’appuient sur une série d’auditions, des travaux actuellement menés dans différentes enceintes (Conseil économique, social et environnemental sur « les évolutions contemporaines de la famille », Haut conseil à la famille sur les « ruptures et recompositions familiales », groupe de travail organisé par les ministères de la justice et de la famille sur « l’exercice de la coparentalité après la séparation ») et la constitution de quatre groupes de réflexion constitués d’intellectuels, de personnalités qualifiées et de professionnels spécialistes des sujets abordés par le projet de loi. Ces quatre groupes devront remettre leur rapport au début du mois de décembre. Quant aux rapports du Haut conseil à la famille et du groupe de travail des ministères de la justice et de la famille, ils sont attendus pour la première quinzaine de décembre. Celui du CESE devrait être connu aujourd’hui… 

Voici la description des groupes de travail telle qu’elle résulte du communiqué de presse du 21 octobre 2013 : 

1. Médiation familiale et contrats de co-parentalité

 Président : Marc Juston, Président du tribunal de grande instance de Tarascon

 Rapporteur : Stéphanie Gargoulaud, conseillère référendaire à la cour de cassation

 Enjeux : La médiation familiale a fait ses preuves pour permettre aux parents de devenir auteurs de la définition des règles qui régiront leurs relations après la séparation, dans l’intérêt de l’enfant. Elle est pourtant très peu développée en France. Comment développer ce mode alternatif de règlement des conflits entre les parents, qui peut aboutir à la rédaction d’un contrat de co-parentalité ? Plus largement, comment développer la médiation entre les parents et les institutions qui prennent en charge leurs enfants ?

 2. De nouveaux droits pour les enfants

 Président : Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny

 Rapporteur : Dominique Youf, directeur chargé de la recherche à l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

 Enjeux : Afin que l’enfant (au sens de mineur) devienne davantage sujet de droit, réflexion sur les droits nouveaux qui pourraient lui être reconnus, les conditions de leur exercice autonome et l’accès aux droits, dans des domaines tels que l’orientation scolaire, la participation à la vie publique, la liberté d’association. Dans un souci de cohérence de ces droits, réflexion sur un statut de pré-majorité – la question de la majorité pénale n’est pas abordée.

 3. Protection de l’enfance et adoption

 Présidente : Adeline Gouttenoire, professeur à l’université Montesquieu, Bordeaux IV et Présidente de l’Observatoire Départemental de la protection de l’enfance

 Rapporteure : Isabelle Corpart, maître de conférences à l’université de Haute-Alsace

 Enjeux : Réfléchir aux moyens de stabiliser le parcours des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, en particulier dans le cas où leur retour dans leur famille d’origine n’est pas envisageable. Réfléchir aux moyens de mieux faire correspondre le régime et les procédures de l’adoption à la réalité des demandes et des enfants adoptables (réflexion sur les conditions d’agrément, sur l’accompagnement des adoptants).

 4. Filiation, origines, parentalité

 Présidente : Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’EHESS

 Rapporteure : Anne-Marie Leroyer, juriste, professeur à l’université Panthéon Sorbonne Paris I

 Enjeux : Comment mieux appréhender les situations où les liens familiaux de l’enfant ne se résument pas à la filiation biologique, que l’enfant ne soit pas élevé par ses deux parents ou que ses parents au sens de la loi ne soient pas (ou pas tous) ses parents biologiques ? Dans les cas de rupture et/ou de recomposition familiales, cela pose la question de la reconnaissance du rôle d’un tiers (beau-parent ou « parent social ») dans l’éducation et la vie quotidienne de l’enfant. Le droit à connaître son histoire personnelle doit, quant à lui, pouvoir être mieux garanti, tout en respectant la diversité des situations (naissance « sous X », adoption, PMA avec tiers donneur).

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks