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La table de référence des pensions alimentaires retoquée !

Voilà une décision qui, assurément, réjouira les avocats ! La table de référence de fixation des pensions alimentaires n’enlève rien au travail de l’avocat, ni même à celui du juge !

Pour condamner un père à verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant résidant habituellement avec sa mère, une cour d’appel s’était contentée de trouver la ligne de la table de référence  qui lui semblait adéquate.

Selon elle, la table de référence « indexée » à la circulaire du 12 avril 2010 proposait de retenir pour un débiteur, père d’un enfant, disposant d’un revenu imposable de n… euros par mois et exerçant un droit d’accueil « classique » une contribution mensuelle de n… euros. Elle relevait également que l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside.

La Cour de cassation censure cette décision en ces termes : « en fondant sa décision sur une table de référence, fût-elle annexée à une circulaire, la cour d’appel, à laquelle il incombait de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci, a violé, par fausse application, l’article 371-2 du code civil ».

Cet arrêt remettrait-il totalement en question cette table de référence ?

Civ. 1re, 23 oct. 2013, n° 12-25.301

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  1. Jean-Claude Bardout
    03/11/2013 à 07:23 | #1

    Plutôt que la table de référence, n’est-ce pas plutôt une façon de motiver que la cour a voulu censurer ? La table de référence est largement utilisée car elle favorise les accords entre les parties ou, à défaut, clarifie le débat judiciaire autour de références objectives communes.

    Mais il n’est pas courant que les magistrats citent explicitement le barème, préférant se référer à lui sans l’écrire. De telles décisions n’entraînent donc aucune censure.

    Il est de jurisprudence constante que le juge ne peut se borner à appliquer un barème sans motiver selon les éléments de droit et les données de fait particulières à l’espèce. Il peut se baser sur des barèmes préétablis pour s’aider dans sa décision, mais ne doit jamais abdiquer son pouvoir d’appréciation.

    Pour fixer le montant d’une contribution, les critères légaux étant définis par l’article 371-2 du code civil, le magistrat doit motiver sa décision en se fondant sur les ressources des parents et les besoins de l’enfant.

    Or pour fixer la contribution du père, la cour d’appel avait estimé que « l’exercice d’un droit d’accueil restreint augmente, de façon non négligeable, les charges du parent au domicile duquel l’enfant réside ». La cour de cassation censure l’arrêt au visa de l’article 371-2 pour n’avoir pas fixé le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

    Il faut apporter ici une précision : la table de référence ne prévoit pas des montants augmentés en cas de droit d’accueil restreint (ou lorsque l’enfant n’est jamais accueilli par le parent débiteur), comme le laisse penser l’arrêt de la cour d’appel, mais, au contraire, une contribution moindre au cas où le débiteur accueille régulièrement l’enfant chez lui (par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances). L’article 373-2-2 du code civil prévoit en effet que la contribution peut « en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Pour prendre en compte la charge en nature supportée par le parent qui exerce un tel droit d’accueil la table préconise une pension alimentaire diminuée de 25%.

    Faut-il désormais que la décision mentionne explicitement que la contribution prendra la double forme d’une contribution en nature pendant le droit d’accueil et d’une pension alimentaire, ou doit-elle seulement se borner à fixer un montant sans entrer dans ces développements ? La première solution permettrait aux parties de mieux comprendre la décision ; la seconde évitera les complications.

  2. moi
    17/01/2014 à 12:52 | #2

    Cette table de référence est contraire au droit car elle ne tient pas compte des revenus de la mère et des diverses allocations (car bien entendu 99 % des pensions sont versées par les pères). D’ailleurs plusieurs questions se posent puisqu’on est actuellement en plein débat sur le droit de la famille. Pourquoi les pensions alimentaires ne sont-elle pas plus souvent versées, du moins en partie ,en nature ? Pourquoi ne fait-on pas de suivi des pensions alimentaires pour savoir si celles- ci sont vraiment utilisées pour l’enfant ? Pourquoi fixe-t-on les besoins de l’enfant en fonction du revenu du père ? Pourquoi un enfant de smicard a un besoin de 150 euros par mois alors qu’un enfant de ministre a besoin de peut-être 1000 euros ? Question très importante, à combien se monte la participation de la mère par exemple pour une mère qui a des revenus de 1000 euros un père qui en gagne 2000 et qui verse une pension de 200 euros ? Je connais la réponse : en fait, il ne coûte rien à la mère car l’enfant (3 à 10 ans) ne coûte déjà pas les 200 euros de la pension du père. Et c’est là dessus qu’il faut légiférer pour qu’enfin on constate depuis toujours que ce sont les pères qui payent pour un enfant que la justice oblige à vivre ailleurs qu’avec eux, donc chez la mère pour qui il ne coûte presque rien, et qui en plus perçoit des allocations familiales et de logement exactement les mêmes que quand elle vivait avec le père. N’est-ce pas scandaleux ?

  3. malard
    02/03/2016 à 19:47 | #3

    Bonsoir, l’ex-femme de mon époux a demandé une revalorisation de la pension alimentaire. Le jugement a été rendu le 28 janvier 2016 et il nous demande de payer depuis le 14 janvier 2015. Est-ce possible ou est-ce une erreur de frappe ?

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