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Mariage gay franco-marocain : le parquet fait appel d’un jugement l’autorisant

En excluant quelques pays, comme le Maroc, dont les ressortissants ne peuvent se marier en France avec une personne de même sexe, la circulaire du 29 mai 2013 fait parler d’elle (V. notre éditorial de ce mois-ci, AJ fam. 2013. 527). Parce que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui interdit le mariage d’un Marocain avec une personne de même sexe, doit primer sur la loi du 17 mai 2013, le parquet s’est opposé une première fois au mariage d’un couple homosexuel franco-marocain. Mais parce que le Tribunal de grande instance de Chambéry lui a donné tort, il a fait savoir qu’il ferait appel de la décision. La décision de la cour d’appel devrait être rendue le 21 octobre.

Il est vraiment urgent que la circulaire soit réécrite…

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  1. Alexandre BOICHE
    17/10/2013 à 18:26 | #1

    Pourquoi réécrire la circulaire sur ce point ? Il y a des conventions internationales qui définissent des règles de conflit de lois en matière de mariage ces conventions doivent être respectées, simple principe de hiérarchie des normes.
    Le seul recours possible est celui de l’ordre public international, ce que le TGI a fait. Mais il n’est pas illogique – d’autant que cette affaire a fortement été médiatisée – que le Parquet fasse appel et il ne sera pas aberrant si la décision est confirmée qu’elle fasse l’objet d’un pourvoi afin que la Cour de cassation se prononce sur le point de savoir si une loi étrangère qui prohibe le mariage homosexuel est contraire à l’ordre public international. Rappelons que la position législative française a évolué très récemment et que jusqu’au 17 mai dernier, on considérait qu’une loi étrangère autorisant un mariage homosexuel était contraire à l’ordre public international. Il y aurait ainsi un renversement rapide de l’ordre public international en matière de mariage homosexuel ; mais ce n’est pas une situation inconnue en DIP, c’est le principe d’actualité de l’ordre public qui a été consacré par la Cour de Cassation dans un arrêt Marret du 23 novembre 1976 (aux grands arrêts).

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