La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, publiée au Journal officiel de ce jour, non seulement reporte l’entrée en vigueur de certaines réformes – dont celle de la procédure de divorce et de l’intermédiation de la CAF dans le paiement des pensions alimentaires – mais contient également certaines dispositions relatives aux maisons de naissance, aux étrangers et aux Français expatriés. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 vient de nouveau modifier l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (mod. par Ord. n° 2020-427 du 15 avr. 2020. – v. brèves du 26 mars 2020, du 14 avr. 2020, du 16 avr. 2020 et, pour les circulaires, les brèves du 1er avr. 2020 et du 21 avr. 2020). Elle modifie également l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux (v. notre brève du 26 mars 2020) et l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (v. brève du 23 avr. 2020). Lire la suite…
Partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 mai 2020, n° 2020-800 DC), la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, publiée au Journal officiel du 12 mai, proroge jusqu’au 10 juillet 2020 l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle est complétée par le décret n° 2020-548 du même jour.
On notera plusieurs points. Lire la suite…
Le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 vient modifier le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 s’agissant de l’interdiction des soins de conservation et de toilette mortuaire des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 pendant toute la durée de la crise sanitaire et non pas seulement jusqu’au 30 avril dernier. Lire la suite…
Publié au Journal officiel du 4 avril 2020, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Lire la suite…
En application du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 (JO du 2) et jusqu’au 30 avril 2020, les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées. Quant aux défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, ils font l’objet d’une mise en bière immédiate. Pour eux, la pratique de la toilette mortuaire est interdite. Lire la suite…
Du fait de la crise épidémique liée à la propagation du coronavirus, le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 adapte les règles funéraires. Lire la suite…
Outre les ordonnances n° 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et n° 2020-306 sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, quatre autres ordonnances sur les 25 publiées au Journal officiel de ce jour sont à retenir pour les praticiens du droit de la famille :
. l’ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;
. l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux ;
. l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ;
. l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. Lire la suite…
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 porte sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période. Lire la suite…
25 ordonnances sont publiées au Journal officiel de ce jour et, notamment, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale qui s’applique à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Lire la suite…
À lire
Commentaires récents