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Journal officiel et Coronavirus : rectificatifs (aide à la gestion du budget familial, sanctions), QPC, circulaires

01/04/2020

En période de crise sanitaire, les textes évoluent sans cesse. Entre la rédaction parfois trop rapide qui génère des rectificatifs et la nécessaire adaptation au jour le jour, il est parfois bien difficile de suivre…

Ainsi par exemple, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus a été rectifiée au Journal officiel du 28 : au 5° de l’article 3, au lieu des mots : « Les mesures d’aide à la gestion du budget familial », rétablir les mots : « Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ». J’ai apporté la correction à ma brève du 26 mars 2020 pour faciliter la lecture.

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, quant à lui, forfaitise la contravention de la 5e classe réprimant la violation récidiviste des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ; ce qui impacte fortement son montant. J’ai donc également modifié ma brève du 24 mars 2020.

Par ailleurs, il convient de noter la publication au Journal officiel du 31 mars de la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence qui suspend jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’État et la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise.

J’en profite également pour lister les circulaires utiles :

  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. NOR : JUSC2008608C
  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. NOR : JUSC2008609C
  • Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19. NOR : JUSD2008353C
  • Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C
  • Circulaire du 14 mars 2020 relative à l’adaptation de l’activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 – NOR JUSD2007740C
  • Dépêche de la Direction des affaires civiles et du Sceau sur l’audiencement des référés civils et la conservation des procédures sur requête urgentes

 

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