Je voudrais avoir des précisions sur la methode à utiliser lorsque, après la constitution d’un patrimoine commun composé des biens incorporels (brevets d’invention, marques de fabrique, droits d’auteur), les conjoints viennent à divorcer ; comment partage-t-on les biens sus-énumerés ?
Merci.
Jean-Jacques
Au mois d’octobre dernier, l’AJ famille publiait la première partie de son dossier consacré au logement et à la séparation. Le second volet du dossier, publié au mois de novembre, fait le point sur des questions parfois très techniques mais souvent incontournables : Lire la suite…
Rappelez-vous, dans la décision du 26 octobre 2011 de la Cour de cassation, une femme s’était mariée trois fois sans attendre la dissolution du précédent mariage. La Cour de cassation a posé comme principe que, « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Je vous propose une réponse à la question posée dans le billet du 27 octobre 2011 intitulé « Plus vite mariée que divorcée ».
Quid du troisième mariage en cas de nullité du second ? Lire la suite…
Voici une décision, dont les faits ne manquent pas de piquant. Une femme, en faisant usage d’un extrait de naissance falsifié, a pu enchaîner trois mariages avant même que la dissolution du précédent ne soit prononcée. Lire la suite…
Dans le numéro de septembre 2010 de l’AJ famille, consacré au calcul de la prestation compensatoire, Axel Depondt avait proposé aux praticiens et aux magistrats une méthode reposant sur la constatation que cette dernière doit être un multiple de la capacité d’épargne du débiteur. Lire la suite…
Le mois dernier, l’AJ famille publiait un dossier sur les comptes bancaires et la séparation. Nous poursuivons ce mois-ci avec le logement et la séparation. Lire la suite…
Saisie d’un litige dans lequel était invoqué l’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel de Riom a transmis, le 11 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité le concernant. Lire la suite…
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. L’oublier c’est parfois générer un contentieux bien inutile comme en témoigne une décision du 8 septembre 2011 rendue en matière de divorce. Lire la suite…
Le cas est classique. Lorsque tout va bien les époux prélèvent l’un et l’autre sur les comptes bancaires sans se soucier ni des règles du droit bancaire, ni de celles qui gouvernent la matière des régimes matrimoniaux. Souvent même, l’un des époux est seul à gérer l’ensemble des comptes et utilise les mots de passe de l’autre pour faire toute opération via le site internet de leur banque. Tant que le mariage dure, cette organisation ne pose pas vraiment de problèmes et personne ne pense à s’en plaindre. En revanche, dès qu’il est question de séparation, de divorce, les choses s’enveniment très vite et l’argent, tristement appelé le «nerf de la guerre», cristallise le conflit familial. Lire la suite…
La Question prioritaire de constitutionnalité est largement utilisée par tous ceux qui, mécontents des textes qui leur sont appliqués, espèrent une réforme en leur faveur. Le succès de l’entreprise évidemment n’est nullement garanti. Mais en attendant le verdict du Conseil constitutionnel il est toujours permis d’espérer. Les règles pourraient évoluer… en matière de divorce notamment. Lire la suite…
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