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Nouvelle QPC en matière de divorce transmise à la Cour de cassation

Saisie d’un litige dans lequel était invoqué l’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, la Cour d’appel de Riom a transmis, le 11 octobre 2011, une question prioritaire de constitutionnalité le concernant.

L’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, disposait que « la femme divorcée ou séparée de corps qui n’a point dans les trois mois et quarante jours après le divorce ou la séparation définitivement prononcé, accepté la communauté est censée y avoir renoncé … ». Cette disposition ne concernait que la femme… Même ancien et abrogé depuis 46 ans, le texte était invoqué par l’un des plaideurs.

La question prioritaire de constitutionnalité est alors la suivante : « L’article 1463 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1er du préambule de la Constitution du 4octobre 1958 et l’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en l’espèce à l’égalité des citoyens devant la loi, qu’ils soient hommes ou femmes ? »

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