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Archives pour la catégorie ‘Divers’

Vente flash : toutes les revues Dalloz à – 50% !

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Au Journal officiel du 30 décembre 2016 : lois de finances

Après l’annulation de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (n° 2016-743 DC et n° 2016-744 DC du 29 déc. 2016), la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et la loi n° 2016-1918 finances rectificative pour 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Lire la suite…

Categories: Divers, JO, Libéralités, Successions Tags:

Suspension du tirage au sort des notaires

Le Conseil d’Etat a suspendu, le 14 décembre 2016 (n° 405269), le tirage au sort d’attribution des nouveaux offices notariaux jusqu’à ce qu’il soit statué au fond (v. la position de la Chambre des notaires de Paris, Brève du 9 déc. 2016). Lire la suite…

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Accéder gratuitement aux codes consolidés Dalloz et aux fiches d’orientation en droit de la famille

Les éditions Dalloz vous offrent gratuitement l’accès aux codes officiels consolidés et à la jurisprudence disponibles en ligne. Il suffit de vous rendre sur www.open-dalloz.fr. Vous pourrez également accéder à toutes les fiches d’orientation créées dans toutes les matières et notamment en droit de la famille. Lire la suite…

IVG :  un projet de loi inadapté contre des entraves réelles.

«  Garantir l’accès à l’IVG est la priorité absolue » dit Laurence Rossignol.

A lire le texte de la proposition de loi sur l’entrave numérique à l’IVG, il est clair en effet que cette considération d’une « priorité absolue » a prévalu sur toute autre.

Quand un ou une juriste voit apparaître le mot « absolue », il commence à s’inquiéter. Dans le droit il n’y a jamais d’ « absolu ». Qui reconnaîtrait « le droit absolu » d’une ambulance du SAMU de foncer à 200 km à l’heure en pleine ville ? …

Les entraves à l’IVG par des procédés manipulatoires au moyen du Web sont réelles, mais la proposition de loi présentée au parlement, telle qu’elle est rédigée, n’est pas adaptée, et bafoue dangereusement nos principes juridiques. Lire la suite…

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Divorce, médiation, pacs, changement de nom et prénom, état civil des transsexuels, déjudiciarisation de la procédure de surendettement, le Conseil constitutionnel valide

Saisi le 17 octobre 2016, le Conseil constitutionnel avait un mois pour se prononcer  sur la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Et c’est hier, dernier jour du délai, qu’il a rendu sa décision. Au final, il ne censurera que quelques cavaliers législatifs ou pour contrariété avec la « règle de l’entonnoir » et notamment la possibilité d’adjoindre le nom de l’un ou l’autre de ses parents à son nom de naissance. Pour le reste et pour ce qui nous concerne, il a jugé conformes à la Constitution les articles 6 et 7, 3°, relatifs à l’exclusion de la médiation en cas de violences conjugales, les articles 48, 56 et 57 , I, 1°, III, 1° et 2°,  qui transfèrent aux officiers de l’état civil l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), la procédure de changement de prénom et certaines demandes de changement de nom, l’article 50 qui crée une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, le paragraphe II de l’article 56 qui modifie le traitement des demandes de changement de sexe à l’état civil et l’article 58 qui supprime l’homologation judiciaire nécessaire au caractère exécutoire de certaines décisions de la commission de surendettement.

On notera également que le Conseil ne trouve rien à redire à la méthode employée par le Gouvernement pour parvenir à ses fins : procédure accélérée et introduction à l’Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles par voie d’amendement sans étude d’impact. Lire la suite…

Inégalités de patrimoine

Début 2015, la moitié des ménages vivant en France possèdent plus de 158 000 € de patrimoine brut (à 61 % constitué de biens immobiliers, avec comme composante essentielle la résidence principale) et concentrent 92 % des avoirs patrimoniaux des ménages. Lire la suite…

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Impacts de la réforme du droit des obligations sur le droit de la famille

couv_pvgp_1Si l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a pu décevoir en ce que, pour l’essentiel, elle ne fait que consacrer l’œuvre prétorienne, elle n’en bouscule pas moins certaines solutions. En droit de la famille comme ailleurs, ce que montre bien le dossier d’octobre de l’AJ famille, l’article de Jean Hauser étant par ailleurs accessible gratuitement pendant quelques semaines. Lire la suite…

Au Journal officiel du 20 octobre 2016 : information sur le droit de désigner la personne de confiance

Le décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance. En effet, comme l’a expliqué Anne Caron-Déglise dans le dossier AJ famille « Majeurs protégés : les nouveautés », la conclusion du contrat de séjour doit donner lieu à un entretien entre le directeur ou son délégué, hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’art. L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles (AJ fam. 2016. 241). Lire la suite…

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Réforme du droit des obligations – Dossier à télécharger gratuitement

A travers une sélection d’articles, théoriques ou pratiques, issus de ses revues, les éditions Dalloz vous propose de faire le point sur certains aspects incontournables de la réforme du droit des obligations, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, afin de vous sentir prêts à en affronter les conséquences. Lire la suite…

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