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Archives pour la catégorie ‘Divers’

Au Journal officiel du 21 avril 2018 : ratification de la réforme du droit des contrats

La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Elle prévoit certains ajustement du texte entré en vigueur le 1er octobre 2016, à compter du 1er octobre 2018. S’agissant des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne, « y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 16).

À compter du 1er octobre 2018, il faudra donc prendre garde à toute une série de modifications. Lire la suite…

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Au Journal officiel du 4 avril 2018 : protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme

La loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorise la ratification du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme qui vise à renforcer le dialogue entre « les hautes juridictions nationales » et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en instaurant un mécanisme d’avis consultatif portant sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la convention ou ses protocoles. Lire la suite…

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Séminaire e-Juris – APPEL A CONTRIBUTIONS

La conjonction de l’open Data des décisions de justice (loi pour une République numérique, oct. 2016) et des technologies d’analyse de la langue, de fouille de données et d’extraction de connaissances permet de renouveler des pratiques de recherche dans ce domaine et de produire des connaissances nouvelles sur la production des juridictions, soit près de 4 millions de décisions par an (France). Celles-ci constituent un enjeu majeur pour la recherche comme pour le monde de la justice et ses usagers.  Ces évolutions conduisent à s’interroger sur les possibilités d’une gouvernementalité algorithmique, envisageable dans le domaine de la justice dès lors que la connaissance des régularités des décisions rendues dans des situations a priori comparables permet de proposer des outils d’aide à la décision, utilisables au premier chef dans la sphère juridictionnelle. En témoigne l’émergence d’une Legaltech proposant aux professionnels des services nouveaux (recherche d’informations juridiques pertinentes, évaluation des décisions juridictionnelles attendues). Lire la suite…

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Médiation : matinales lyonnaises le 6 mars 2018

Trois fois par an, à l’Hôtel SOFITEL Lyon Bellecour, Jean-Marc Bret, avocat-médiateur, reçoit une personnalité en mesure de nourrir la réflexion collective sur le processus de médiation. Lire la suite…

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Au journal officiel du 14 février 2018 : dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

Dans la lignée du dispositif dont bénéficient les parents d’enfants gravement malades depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (JO du 14). Lire la suite…

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Prenez une photo souvenir à la librairie Dalloz !

pastedImageLa librairie Dalloz accueille durant une semaine une borne photo, permettant aux étudiants et aux professionnels de se prendre en photo avec des accessoires amusants, et de garder un souvenir de leur passage. Lire la suite…

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Transcription d’extrait de naissance

Je voudrais connaître la procédure à suivre pour faire la transcription d’extrait de naissance d’un enfant mineur né de père français natif en France. Une demande a été envoyée à Nantes depuis presque  dix mois et aucune réponse. Lire la suite…

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Cohabitation intergénérationnelle, mode de solidarité familiale

La Faculté de Droit, Économie et Sciences sociales de Tours organise, vendredi 2 février 2018, un colloque sur le thème de la « La cohabitation intergénérationnelle, mode de solidarité familiale ».
Ce colloque est validé au titre de la formation continue des avocats et des notaires (7 heures). Lire la suite…

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Lecture de bilan pour avocat

9782368931929_1_mAux avocats spécialistes du droit patrimonial de la famille je recommande un petit ouvrage que je viens de découvrir : Lecture de bilan pour avocat, édité par les éditions Francis Lefèbvre.  Lire la suite…

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La contractualisation du droit de la famille

A noter la conférence/débat de l’Institut de la famille est du patrimoine le 19 décembre 2017, de 17 heures à 20 heures, sur « La contractualisation du droit de la famille » animée par :

Elodie MULON, Avocat au Barreau de Paris, Présidente de l’IDFP, Membre du CNB, ancien membre du Conseil de l’Ordre

AVEC

Fadela HOUARI, Avocat au Barreau de Paris, membre du C.A de l’IDFP

Florent BERDEAUX, Avocat au Barreau de Paris, membre du C.A de l’IDFP

Mustapha MEKKI, Professeur, Agrégé des Facultés de droit, Université Paris 13-Sorbonne

Ces travaux validés au titre de la formation professionnelle continue. Lire la suite…

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