Le 21 mars 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que les activités de demanderjustice.com et saisirprudhommes.com – qui offrent aux justiciables, moyennant une somme forfaitaire, la saisine en ligne des juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires -, ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat. Lire la suite…
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en son article 7, a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui imposait aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Lire la suite…
La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal officiel de ce jour. Lire la suite…
Le verdict de la Cour des comptes est sévère. La représentativité de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) – créée en 1945 et qui a pour vocation de promouvoir, défendre et représenter les intérêts des familles auprès des pouvoirs publics -, déjà médiocre, continue de s’éroder, alors qu’elle a beaucoup élargi les domaines de ses interventions sans avoir défini de stratégie. Lire la suite…
Sur la page Instruments de JaFBase, un nouvel outil pratique : il s’agit d’une carte mentale, ou mindmap, qui permet de trouver la règle de conflit en matière de divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires, régimes matrimoniaux. Lire la suite…
Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (JO du 10) apporte des précisions quant à la contestation des plans conventionnels de redressement. Lire la suite…
Le 20 novembre 2016, le délai pour déclarer une naissance est passé à 5 jours (contre 3 auparavant) en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (AJ fam. 2016. 577, F. Viney). Le décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 (JO du 4) Lire la suite…
Dans son rapport d’activité pour 2016, le défenseur des droits dénonce l’insuffisance des moyens dédiés à la protection de l’enfance depuis la prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes majeurs. Lire la suite…
Le 28 février, en même temps que Marie-Paule Martin-Blachais lui remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (v. notre brève du 8 mars 2017), Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes dévoilait le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. 23 mesures sont présentées. Lire la suite…
Le 28 février 2017, Marie-Paule Martin-Blachais (médecin de PMI et ancienne présidente du GIP Enfance en Danger) remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Lire la suite…
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