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Au Journal officiel du 10 mars 2017 : surendettement

Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (JO du 10) apporte des précisions quant à la contestation des plans conventionnels de redressement. Il fixe à 30 jours, à compter du 1er janvier 2018, le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement qui lui est notifiée par LRAR (C. consom., art. D. 732-3). Rien n’était précisé jusque-là.

Ces dispositions s’appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

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