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Premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants

Le 28 février, en même temps que Marie-Paule Martin-Blachais  lui remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance (v. notre brève du 8 mars 2017), Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes dévoilait le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. 23 mesures sont présentées.

AXE 1 – Améliorer la connaissance et comprendre les mécanismes des violences

Objectif 1 : Recenser et rendre visible les violences

Mesure 1 – Organiser annuellement le recensement statistique et la publication du nombre d’enfants morts à la suite de violences intrafamiliales
Mesure 2 – Favoriser la systématisation des examens post-mortem en cas de mort inattendue des nourrissons
Mesure 3 – Renforcer les connaissances sur l’inceste

Objectif 2 : Comprendre et analyser

Mesure 4 – Identifier par une inspection conjointe les fonctionnements respectifs des différentes institutions concernées, lors de morts violentes d’enfants au sein de la famille
Mesure 5 – Confier aux ODPE un travail d’analyse systématique des conditions ayant conduit à la mort d’un enfant

AXE 2 – Sensibiliser et prévenir

Objectif 1 : En amont : promouvoir une éducation bienveillante dans le respect de l’enfant

Mesure 6 – Promouvoir une éducation sans violence et soutenir les familles dans l’exercice de leur parentalité
Mesure 7 – Prévenir l’exposition des mineur.e.s à la pornographie

Objectif 2 : Donner à chacun les moyens d’agir

Mesure 8 – Sensibiliser l’opinion publique par des campagnes d’information sur les violences faites aux enfants
Mesure 9 – Diffuser des outils sur les violences sexuelles à destination des parents et des enfants
Mesure 10 – Sensibiliser les parents et les professionnel.le.s au syndrome du bébé secoué

 AXE 3 – Former pour mieux repérer

Objectif 1 : Favoriser le repérage des violences faites aux enfants par tous les professionnel.le.s qui les entourent

Mesure 11 – Mise en place, dans tous les hôpitaux, de médecins référents sur les violences faites aux enfants
Mesure 12 – Mobiliser les professionnel.le.s, en contact avec les enfants, en les formant à la détection et aux conduites à tenir face aux violences faites aux enfants 

Objectif 2 : Renforcer le repérage des enfants victimes de violences au sein du couple

Mesure 13 – Former les professionnel.le.s à l’impact des violences au sein du couple sur les enfants
Mesure 14 – Renforcer les liens entre le 119 et 3919

AXE 4 – Accompagner les enfants victimes de violences 

Objectif 1 : Recueillir la parole des victimes pour mieux les protéger et les accompagner

Mesure 15 – Renforcer la prise en compte des victimes d’inceste et de violences sexuelles durant l’enfance dans le réseau de téléphonie sanitaire et sociale
Mesure 16 – Favoriser le développement des unités d’Assistance à l’audition de l’enfant victime de violences
Mesure 17 – Développer les formations au recueil de la parole de l’enfant

Objectif 2 : Améliorer la prise en charge médicale des enfants victimes de violence

Mesure 18 – Informer sur la prise en charge à 100 % des frais médicaux des victimes de violences sexuelles dans l’enfance
Mesure 19 – Repenser une prise en charge des soins spécifiques aux psycho-traumatismes liés aux violences intrafamiliales subies pendant l’enfance
Mesure 20 – Développer une prise en charge hospitalière immédiate des enfants lors de meurtres intrafamiliaux au domicile familial 

Objectif 3 : Mener une réflexion sur les délais de prescription des crimes sexuels commis sur mineur.e

Mesure 21 – Rendre publiques les conclusions de la mission de consensus relative aux délais de prescription des crimes sexuels commis durant l’enfance 

Pilotage et évaluation du Plan

Mesure 22 – Piloter le suivi du plan
Mesure 23 – Evaluer la mise en oeuvre du présent plan

Lire le plan

 

Categories: Droit pénal de la famille, Mineurs Tags:
  1. 10/03/2017 à 08:57 | #1

    L »université familiale s’est créée en 2010 pour cet objectif de réfléchir aux moyens pour prévenir la violence. Elle est heureuse de voir aujourd’hui que le Gouvernement s’engage avec une campagne nationale.
    merci Madame Rossignol.

    Guy Paillier Président-fondateur

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