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Rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance

Le 28 février 2017, Marie-Paule Martin-Blachais (médecin de PMI et ancienne présidente du GIP Enfance en Danger) remettait son rapport sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance à Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Voici regroupées les propositions et recommandations du rapport : 

Chapitre 1 – La population prise en charge en protection de l’enfance

Recommandation 1 : améliorer les connaissances en protection de l’enfance

1 – Améliorer les connaissances sur les déterminants de santé des enfants en protection de l’enfance
2 – Développer les études randomisées sur la population des enfants en protection de l’enfance
3 – Développer la démarche d’évaluation par l’approche « evidence based » (par les données probantes) des programmes d’intervention et des modes de prise en charge en protection de l’enfance
4 – Mettre en place une chaire dédiée à la protection de l’enfance rattachée à un établissement d’enseignement supérieur
5 – Accompagner les départements dans la remontée des données à l’ONPE
6 – Développer une approche européenne comparative et intégrative

Chapitre 2 – L’intérêt, les droits de l’enfant et ses besoins fondamentaux

Recommandation 2 : conforter la mise en oeuvre plus systématique des droits de l’enfant et du principe de primauté de son intérêt dans les procédures judiciaires

7 – Reconnaître les droits de l’enfant relatifs à ses besoins fondamentaux consacrés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) comme pourvus d’effet direct et donc susceptibles d’être invoqués par l’enfant devant le juge interne
8 – Soutenir une approche commune et objective des besoins fondamentaux de l’enfant pour les magistrats par le renforcement de la formation interdisciplinaire
9 – Inciter les acteurs intervenant dans le cadre des relations familiales à se référer de façon plus systématique aux référentiels relatifs aux besoins fondamentaux de l’enfant
10 – Promouvoir la diffusion d’outils d’information sur la CIDE à destination des acteurs concourant à la protection de l’enfance

Chapitre 3 – Les besoins fondamentaux universels de l’enfant au service de son développement et de son bien-être

Recommandation 3 : le méta besoin : une nouvelle approche des besoins fondamentaux de l’enfant

11 – Veiller à la diffusion et l’appropriation de ce paradigme dans les différentes disciplines concernées par les politiques enfance et famille
12 – Disposer d’un réseau périnatalité pluridisciplinaire de proximité consolidé, structuré et formalisé
13 – Consolider le rôle du réseau périnatal en matière de coordination des acteurs et d’animateur de formations communes transversales et d’outils partagés et intégrer dans ces actions de formation les thématiques relatives aux besoins fondamentaux de l’enfant
14 – Systématiser les staffs médico-psycho-sociaux en maternité associant la pluridisciplinarité intra hospitalière et les acteurs du réseau
15 – Consolider avec l’appui du Comité national d’animation de PMI les compétences des services de PMI et de leurs professionnels

Chapitre 4 – L’appréhension des facteurs de risque de compromission du développement de l’enfant

Recommandation 4 : des actions renforcées dans les contextes de vulnérabilité

16 – Favoriser les campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public ou des professionnels sur le repérage précoce des troubles du développement chez l’enfant de 0 à 3 ans
17 – Développer avec le support des sociétés savantes et de l’HAS un programme en pratique de routine, de dépistage de la dépression maternelle du péri-partum
18 – Elaborer des programmes d’accompagnement et de soutien à la parentalité spécifiques en durée et en intensité, en intégrant une approche d’évaluation de processus et d’impact de ces programmes
19 – Mieux connaître les données d’activités hospitalières relatives aux mineurs en danger en établissant, avec l’Agence technique de l’information hospitalière (ATIH) et les sociétés savantes, une nomenclature intégrée au PMSI
20 – Garantir une bonne pratique d’accueil, d’évaluation et de prise en charge des mineurs en danger en milieu hospitalier
21 – Stabiliser des « Pôles de référence hospitaliers pédiatriques spécialisés» intégrant la coordination avec la pluridisciplinarité des acteurs.

Chapitre 5 – L’identification des besoins spécifiques et des besoins particuliers en protection de l’enfance

Recommandation 5 : garantir à l’enfant lors de sa prise en charge la réponse à ses besoins fondamentaux et à ses besoins spécifiques

22 – Anticiper, préparer et accompagner toute mesure de séparation et de suppléance envisagée pour éviter la confrontation à la violence d’une rupture brutale de son lieu de vie et de son environnement
23 – Garantir la prise en considération des exigences du cadre de suppléance par la systématisation du Projet pour l’enfant (PPE) et du Rapport de situation
24 – Promouvoir la psychotraumatologie des troubles relationnels comme modèle dialogique de compréhension des processus compromettant le développement de l’enfant et de l’adolescent et originant les troubles somatiques, psychiques
25 – Garantir un parcours de soin et de prise en charge cohérent et gradué de la périnatalité à l’adolescence, articulant psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, psychiatrie adulte, services sociaux, éducatifs, médico-sociaux, aide sociale à l’enfance, justice
26 – Disposer de services et d’équipes pluridisciplinaires formés à la prise en charge de la clinique des maltraitances et d’équipes ressources pour répondre aux besoins de prise en charge, et d’accompagnements spécifiques
27 – Permettre dans le cadre du panier de soins des mineurs victimes une meilleure accessibilité au recours aux professionnels libéraux, ayant une formation spécifique en psycho-trauma et mettre en place un dispositif de prise en charge des frais

Chapitre 6 – Un cadre de référence national, d’évaluation et d’analyse centré sur les besoins de l’enfant, son bien-être et son développement

Recommandation 6 : améliorer le repérage, le dépistage ou la prise en charge des mineurs en danger ou en risque de danger de compromission de leur développement

28 – Disposer d’un cadre de référence national, d’évaluation et d’analyse transversal, pluridisciplinaire, centré sur l’intérêt de l’enfant, sur son bien-être, ses droits au service de ses besoins et de son développement en conformité avec le cahier des charges proposé
29 – Déterminer les modalités de diffusion et d’appropriation du cadre de référence par les professionnels du champ de la protection de l’enfance
30 – Disposer d’un cadre institutionnel garant et contenant pour les professionnels
31 – Elaborer des cahiers de référence intégrant les échelles développementales

Chapitre 7 – La formation, un levier essentiel à l’appropriation du nouveau paradigme

Recommandation 7 : garantir une culture commune partagée par la formation

32-  Acquérir et/ou consolider le socle de connaissances préconisé dans le cadre de la démarche de consensus
33 – Acquérir et/ou consolider les compétences préconisées dans le cadre de la démarche de consensus
34 – Soutenir et développer la formation transversale interinstitutionnelle
35 – Favoriser la formation continue au sein des institutions
36 – Soutenir la formation continue spécialisée et/ou professionnalisante
37 – Sensibiliser-former les élus départementaux en charge des missions de protection de l’enfance
38 – Définir un statut de cadre décisionnel pour les inspecteurs territoriaux de l’ASE

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