Les décrets d’application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant seront publiés à partir du mois de mai, le dernier devant l’être au mois de novembre. L’occasion pour nous de vous signaler les articles de l’AJ famille dédiés à la réforme et publiés dans le numéro d’avril.
Pour permettre aux lecteurs de faire le point sur l’ensemble de la réforme, certains éclairages particuliers (assistance éducative, autorité parentale par Laurent Gebler ; adoption par Pascale Salvage-Gerest ; mineurs étrangers par Anne Sannier) complètent la présentation générale de la réforme de Flore Capelier. Edouard Durand répond également à trois questions (création d’un Conseil naional de la protection de l’enfance ; les violences conjugales, motif de retrait de l’autorité parentale ; missions de l’administrateur ad hoc). Lire la suite…
La 3e édition de l’ouvrage de Nathalie Levillain et de Marie-Cécile Forgeard « Liquidation des successions » paraît aujourd’hui ! Pour cette nouvelle édition, Alexandre Boiché a rejoint le duo pour développer l’aspect international de la question. Lire la suite…
Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.
Quant à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, elle intéresse les majeurs protégés accueillis en établissement.
En matière pénale, nulle nouveauté législative depuis 2007, mais plutôt une construction jurisprudentielle qui mérite un bilan.
La première partie du dossier d’avril de l’AJ famille permet une comparaison rapide des différentes mesures de protection (tableau comparatif en accès libre pendant quelques semaines) et est principalement consacrée à l’habilitation familiale et la gestion des biens du majeur protégé. Lire la suite…
Lorsqu’aucune autre filiation n’est légalement établie à l’égard de l’enfant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe autorise l’adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Certaines juridictions toutefois s’y opposent en présence de couples de femmes mariées lorsque l’enfant est issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger « en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l’enfant ». Interrogée sur la question, le ministère de la justice s’est déclaré sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées. Lire la suite…
L’Observatoire national des populations de majeurs protégés (ONPMP), créé par l’UNAF, fournit déjà des informations intéressantes pour les pouvoirs publics (30 % des mesures exercées par les professionnels le sont par le réseau des UDAF. – V. not. notre brève du 3 mars 2015). Seulement, le Ministère des affaires sociales et de la santé souhaite obtenir une photographie plus complète des situations que représentent en France les majeurs protégés. Lire la suite…
« Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. » La loi n° 2002 du 22 janvier 2002 a créé le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dont la mission est notamment d’assurer l’information des départements, des collectivités d’outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l’adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l’article L.147-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que sur les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche. Pour ce faire, l’article L. 147-5 autorise CNAOP à recueillir auprès des établissements de santé la copie des éléments relatifs à l’identité de la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement et, le cas échéant, de la personne qu’elle a désignée à cette occasion comme étant le père biologique de l’enfant. Lire la suite…
Organisé par le CERCRID, avec le soutien de l’Agence nationale de la recherche (ANR), le colloque « Pourquoi et comment régler les comptes au moment de la rupture ? » se tiendra le 6 juin 2016 à l’Université Jean Monnet de Saint-Etienne. Pour les avocats, cette journée est validée au titre de la formation continue des avocats.
Portant sur la question de la prestation compensatoire tout en élargissant la réflexion à l’ensemble des dispositifs juridiques permettant de régler les comptes de la rupture, ce colloque international réunira des chercheurs d’origines disciplinaires variées. Il se fonde sur les résultats d’un programme de recherche, COMPRES, financé par l’ANR. Lire la suite…
Pour la rentrée scolaire 2016, les conditions de demande et d’attribution des bourses d’études de lycée sont simplifiées et l’ensemble des demandes et modalités d’attribution des bourses, du collège à l’enseignement supérieur, harmonisées aux termes du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 (JO du 19) et de quatre arrêtés du 22 mars 2016 (JO du 1er). Lire la suite…
La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protections des Majeurs (FNMJI) rappelle que 900 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, soit plus de 1,6 % de la population française majeure.
Elle fait par ailleurs le point sur les actions et les chantiers en cours. Lire la suite…
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