Accueil > Assistance éducative, Mineurs > Réforme de la protection de l’enfant : le point avec l’AJ famille et l’échéancier

Réforme de la protection de l’enfant : le point avec l’AJ famille et l’échéancier

Les décrets d’application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant seront publiés à partir du mois de mai, le dernier devant l’être au mois de novembre. L’occasion pour nous de vous signaler les articles de l’AJ famille dédiés à la réforme et publiés dans le numéro d’avril.

Pour permettre aux lecteurs de faire le point sur l’ensemble de la réforme, certains éclairages particuliers (assistance éducative, autorité parentale par Laurent Gebler ; adoption par Pascale Salvage-Gerest ; mineurs étrangers par Anne Sannier) complètent la présentation générale de la réforme de Flore Capelier. Edouard Durand répond également à trois questions (création d’un Conseil naional de la protection de l’enfance ; les violences conjugales, motif de retrait de l’autorité parentale ; missions de l’administrateur ad hoc).

 

Echéancier d’application de la loi (Legifrance)

Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 1er article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles Missions, composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l’enfance. Publication envisagée en août 2016
Article 2 article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. Publication envisagée en septembre 2016
Article 3, II article L. 226-3-1, 5°, code de l’action sociale et des famille Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. Publication envisagée en septembre 2016
Article 6, 4° article L. 226-3-3, code de l’action sociale et des famille Nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Publication envisagée en septembre 2016
Article 6, 4° article L. 226-3-3, code de l’action sociale et des famille Nature et modalités de transmission des informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ). Publication envisagée en avril 2017
Article 7 article L. 221-2, code de l’action sociale et des famille Modalités relatives au médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département. Publication envisagée en novembre 2016
Article 9 article L. 226-3 code de l’action sociale et des famille Evaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. Publication envisagée en septembre 2016
Article 13 article L. 221-2-1, code de l’action sociale et des famille Conditions dans lesquelles un enfant peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Publication envisagée en octobre 2016
Article 21, 2° article L. 223-1-1, code de l’action sociale et des famille Approbation du référentiel qui définit le contenu du projet pour l’enfant. Publication envisagée en octobre 2016
Article 24, 2° article 375-7, code civil Modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers Publication envisagée en octobre 2016
Article 26 article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles Composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an. Publication envisagée en septembre 2016
Article 28, I, 1°, b article L. 223-5, code de l’action sociale et des familles Approbation du référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Publication envisagée en septembre 2016
Article 29 article L. 227-2-1, code de l’action sociale et des familles Seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Publication envisagée en septembre 2016
Article 48 article L. 221-2-2, code de l’action sociale et des familles Conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. et prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Publication envisagée en mai 2016
Categories: Assistance éducative, Mineurs Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks