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Archives pour 04/2016

Un majeur sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen

La chambre criminelle poursuit méthodiquement son application stricte des dispositions protectrices des majeurs protégés faisant l’objet de poursuites ou de condamnations pénales. Après avoir décidé que les dispositions relatives à l’information préalable obligatoire de la personne chargée de l’exercice de la mesure de protection s’appliquaient y compris au stade de l’exécution de la décision de condamnation pénale (en l’espèce, à propos d’une astreinte : Crim., 24 juin 2014, n° 13-84.364, AJ fam. 2014. 561, avec nos observations), la chambre criminelle, le 17 février 2016, applique à nouveau ce statut protecteur, pour la première fois, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Lire la suite…

Categories: Décisions, Majeurs protégés Tags:

Insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés

Une note du 24 février 2016 relative à l’action de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d’insertion scolaire et professionnelle des jeunes confiés est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 31 mars 2016. Cette note rappelle que l’accès aux dispositifs scolaires et professionnels de droit commun est toujours un objectif prioritaire ; lorsque cet objectif est immédiatement inaccessible, l’accès aux dispositifs alternatifs extérieurs à la PJJ ou au dispositif structuré d’accueil de jour de la PJJ doit être proposé. Lire la suite…

Categories: Assistance éducative, Mineurs Tags:

Conseil du coin : rencontrez un notaire au café le 2 avril !

Demain, le 2 avril, les notaires du Conseil du Coin proposent un rendez-vous dans plusieurs cafés en France, où ils donneront des conseils gratuits.

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Categories: Divers Tags: