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Adoption de l’enfant biologique de son épouse issu d’une PMA

Lorsqu’aucune autre filiation n’est légalement établie à l’égard de l’enfant, la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe autorise l’adoption plénière de celui-ci par le conjoint. Certaines juridictions toutefois s’y opposent en présence de couples de femmes mariées lorsque l’enfant est issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger « en raison des circonstances ayant présidé à la conception de l’enfant ». Interrogée sur la question, le ministère de la justice s’est déclaré sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées. Dès le printemps 2014, la Chancellerie a fait procéder à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l’ensemble des décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 : au 1er juillet 2014, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour 295 décisions ayant répondu favorablement aux demandes d’adoption par la conjointe de l’enfant de son épouse. Le ministère souligne que les divergences jurisprudentielles observées devraient s’estomper, la Cour de cassation, dans ses deux avis du le 22 septembre 2014 (n° 15010 et 15011), ayant « exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption, et ainsi puisse conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché » (Rép. min. n° 13043 et 17155, JO déb. Sénat 7 avr. 2016).).

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