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Majeurs protégés : le point avec des actions et chantiers de la FNMJI

La Fédération Nationale des Mandataires Judiciaires Indépendants à la Protections des Majeurs (FNMJI) rappelle que 900 000 majeurs font actuellement l’objet d’une mesure de protection, soit plus de 1,6 % de la population française majeure.

Elle fait par ailleurs le point sur les actions et les chantiers en cours.

CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)

Consultation de la FNMJI pour une déclaration simplifiée destinée aux MJPM.

DIPM (Document Individuel de Protection des Majeurs)

Suite à l’entrée en vigueur de la loi 2015-1776 du 28/12/2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée au journal officiel le 29/12/2015 qui prévoit notamment en son article 32 l’obligation pour tous les MJPM de remettre au majeur protégé un DIPM (document individuel de protection des majeurs), la FNMJI a réalisé un modèle de DIPM à disposition de ses adhérents.

Projet d’auto évaluation entre pairs mené par la FMJI Rhône-Alpes, avec le soutien de la FNMJI

Un projet en cours d’élaboration consistant à s’auto évaluer entre pairs MJPM (évaluation sur la base d’un volontariat) , afin de déceler certains dysfonctionnements dans l’activité du MJPM et trouver des solutions ensemble.

Préparation des projets de décrets d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement pour la partie agrément des mandataires individuels

La FNMJI est invitée au titre de “consultant important” à participer à plusieurs réunions à Paris dans les locaux de la DGCS (notamment le 14 avril 2016).

Participation à des réunions à la DGCS (Paris)

Pour la réécriture des textes sur le financement des MJPM.

Base de données

Réactualisation d’une base de données de tous les MJPM de France métropolitaine.

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