La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron » a modifié un certain nombre de dispositions relatives au notaires. Plusieurs décrets sont attendus et devaient être publiés dans le courant du mois d’octobre : notamment pour fixer les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable, les critères détaillés permettant de définir les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s’installer et les conditions de nomination par le ministre de la justice de notaires, dans les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Lire la suite…
Je vous rappelle que le premier colloque de l’AJ famille se tiendra le 20 novembre prochain, dans les locaux de l’hôtel Warwick à Paris (de 9 h à 18h). L’occasion de débattre autour de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, portant simplification et modernisation du droit de la famille. Lire la suite…
La Mission de l’adoption internationale (MAI) rappelle que toutes les procédures d’adoptions individuelles y compris intrafamiliales ne sont plus autorisées en République démocratique du Congo (RDC) par les autorités congolaises depuis novembre 2010. Plus aucun nouveau dossier n’est accepté à compter de cette date. Aucune délivrance de visa long séjour adoption ne pourra donc être accordée dans le cadre de telles demandes. Lire la suite…
La circulaire du 5 octobre 2015 fixe les modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la Culture et de la Communication pour l’année 2015-2016 (NOR : MCCB1523087C, BO n° 251). Lire la suite…
Pris en application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile, le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 (JO du 18), modifie la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Lire la suite…
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant ouvert la possibilité aux personnes n’ayant pas eu d’enfant de donner leurs gamètes, le décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, publié au Journal officiel du 15 octobre 2015, précise enfin l’information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n’ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes (CSP, art. R. 1244-2). Lire la suite…
Comme annoncé, l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, se trouve publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015 ; soit un jour avant la date butoir (v. notre billet du 15 octobre 2015).
Voici brièvement résumés les apports de la réforme qui vous seront plus longuement présentés dans le prochain numéro de l’AJ famille, notamment par Sylvain Thouret, Pascale Salvage et Thierry Verheyde. Lire la suite…
Les mariages mixtes sont de plus en plus fréquents. Ce qui n’a rien d’inquiétant, bien au contraire. Seulement, au moment de la séparation, les choses peuvent particulièrement se compliquer. À cet égard, le règlement n° 1259/2010 du 20 déc. 2010, dit « Rome III » présente un intérêt tout particulier puisqu’il permet aux époux de choisir la loi de leur divorce.
Aussi l’ouvrage « La rupture du mariage en droit comparé », publié par la Société de législation comparée, sous la direction de Frédérique Ferrand et d’Hugues Fulchiron, a-t-il retenu notre attention. Treize États y ont été étudiés en contemplation du droit français, afin de donner des repères au lecteur : l’Allemagne, l’Angleterre, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Lire la suite…
L’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille sera publiée dans les temps ! Rappelez-vous, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 17 octobre 2015, des dispositions relatives à l’administration des biens des enfants mineurs, aux majeurs protégés et au divorce (v. AJ fam. 2015. 122). L’ordonnance a été présentée hier en Conseil des ministres. Elle figurera sans doute au Journal officiel de demain ou d’après-demain. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016. Lire la suite…
Au 31 décembre 2013, le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance a augmenté par rapport à 2012. Légèrement, certes, mais à la hausse tout de même : il est estimé à 288 300 sur la France entière, soit un taux de 19,7 ‰ des moins de 18 ans et une augmentation de 1,5 % par rapport à 2012 (v. le 10e rapport de l’Oned, AJ fam. 2015. 312). Lire la suite…
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